Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL801 (Retiré)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Dupont, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Ahamada, Mme Amadou, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Bourguignon, Mme Cariou, M. Cesarini, Mme Charvier, Mme Yolaine de Courson, M. Gaillard, M. Gouttefarde, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Mbaye, Mme Jacqueline Maquet, M. Michels, M. Molac, M. Nadot, Mme O, Mme O'Petit, M. Pellois, Mme Pompili, Mme Rauch, Mme Rilhac, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Trisse.
À l'alinéa 2, après la référence :
« L. 723‑2, »
insérer les mots :
« les mots : « n'a pas présenté sa demande » sont remplacés par les mots : « ne s'est pas présenté pour un premier entretien dans une plateforme d'accueil des demandeurs » et ».
Exposé sommaire :
Le délai accordé au primo-arrivant pour déposer sa demande d'asile en procédure normale est relativement court, notamment pour des personnes qui, le plus souvent, ne parlent pas français, et ne connaissent pas le système administratif français.
Les délais d'accès à une plateforme d'accueil, puis au guichet unique, prévus par la loi ne sont pas respectés dans tous les territoires.
Les demandeurs ne doivent pas être victimes de ces délais, qui incombent à l'administration du fait de certaines difficultés d'organisation.
Cet amendement vise à prévoir que la procédure accélérée ne peut être enclenchée lorsque le demandeur s'est présenté en PADA, même s'il n'a pas encore pu introduire sa demande d'asile. Les éventuels délais qui lui seront imposés ensuite (délai pour obtenir un rendez-vous en GUDA, puis pour déposer la demande d'asile) ne sauraient être comptabilisés dans le délai pour déposer une demande d'asile en procédure normale.
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