Recherche d'amendements

I. – L'article L. 2121‑1 du code des transports est ainsi rédigé : «Art. L. 2121‑1. - Les services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national et les services routiers effectués, le cas échéant, en substitution de ces services ferroviaires, sont assurés par les entreprises qui ont conclu avec l'État, autorité organisatrice de ces ...

L'article L. 2111‑25 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le calcul des redevances d'infrastructure perçues par SNCF Réseau et liées à l'utilisation du réseau ferré national mentionnées au 1° de l'article L. 2111‑24 tient notamment compte du coût de l'infrastructure, de la situation du marché de...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Conformément aux engagements annoncés lors de la présentation de la réforme, cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions d'habilitation du Gouvernement à recourir aux ordonnances pour tirer les conséquences des amendements présentés à la suite des réunions de concertation sur les modalités...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Conformément aux engagements annoncés lors de la présentation de la réforme, cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions d'habilitation du Gouvernement à recourir aux ordonnances pour tirer les conséquences des amendements présentés à la suite des réunions de concertation sur les modalités...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Conformément aux engagements annoncés lors de la présentation de la réforme, cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions d'habilitation du Gouvernement à recourir aux ordonnances pour tirer les conséquences des amendements présentés à la suite des réunions de concertation sur les modalités...

Le premier alinéa de l'article L. 2251‑1‑1 du code des transports est ainsi rédigé : « Le service interne de sécurité de la SNCF réalise cette mission au profit des gestionnaires d'infrastructure, des autorités organisatrices de transport ferroviaire, des entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national ainsi que de leurs person...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Conformément aux engagements annoncés lors de la présentation de la réforme, cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions d'habilitation du Gouvernement à recourir aux ordonnances pour tirer les conséquences des amendements présentés à la suite des réunions de concertation sur les modalités...

Après l'article L. 2121‑12 du code des transports, est insérée une section 2 ainsi rédigée : «Section 2 «Changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs » «Art. L. 2121‑17. - Lorsque survient un changement d'attributaire d'un contrat de service public portant sur un service ou une partie de serv...

I. – L'article L. 2121-12 du code des transports est ainsi rédigé : «Art. L. 2121-12. – Les entreprises ferroviaires peuvent assurer librement des services de transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 2122-9 et L. 2133-1. « Lorsqu'un candidat au sens de l'article L. 2122-11 a ...

Après l'article L. 1241‑6 du code des transports, il est inséré un article L. 1241‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1241‑6‑1. - I. – Pour les services ferroviaires mentionnés à l'article L. 1241‑1 créés entre le 3 décembre 2019 et le 24 décembre 2023, le Syndicat des transports d'Île-de-France peut décider, par dérogation aux dispositions de l'arti...

I. – Le chapitre unique du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2151‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 2151‑4. - Des tarifs sociaux peuvent être fixés par voie réglementaire. Ils s'appliquent à certaines catégories de voyageurs, pour tous les services ou certaines catégories de services assur...

I. – À compter du 25 décembre 2023, l'article L. 2121‑4 du code des transports est abrogé. II. – Les conventions conclues avant le 25 décembre 2023 en application de l'article L. 2121‑4 du même code se poursuivent pour une durée conforme à l'échéance prévue par ladite convention et qui ne dépasse pas dix ans. III. – Entre le 3 décembre 2019 e...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Conformément aux engagements annoncés lors de la présentation de la réforme, cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions d'habilitation du Gouvernement à recourir aux ordonnances pour tirer les conséquences des amendements présentés à la suite des réunions de concertation sur les modalités...

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « sont susceptibles », les mots : « sont publiées sans délai. Elles sont susceptibles...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à prévoir la publicité systématique des décisions de l'ARAFER sur l'exploitation d'une nouvelle desserte.

Le transport ferroviaire, ses infrastructures et ses services sont exclus du champ des contrats de concession. Exposé sommaire : Il y a environ un an, le 28 février 2017, était inaugurée la LGV Tours-Bordeaux, première ligne ferroviaire sous concession privée. Un investissement de 9 milliards (dont 7,8 milliards pour la LGV et 1,2 milliards p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - À compter du 1er janvier 2019, la composition du collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières intégrera des représentants des usagers des transports et des représentants des associations protectrices de l'environnement. » Exposé sommaire : Les missions de l'...

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° Substituer au mot : « ou », le mot « et » ; 2° Après le mot : « eux », insérer les mots : « de nouveaux tarifs sociaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, d'une part, à instaurer une grille tarifaire rationnelle, proposant aux citoyens des prix modérés et stables, mais aussi à placer la réforme de la SNC...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 9, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Face à l'urgence écologique, une véritable politique ferroviaire est nécessaire. Le train est 10 fois moins émetteur de C02 qu'un trajet en voiture, 50 fois moins qu'un trajet en avion. Les coûts externes des transports de l'UE - appelés externalités négatives...

Avant l'élaboration des prochains CPER le gouvernement s'engage à entamer une réflexion associant les différents niveaux de collectivités, en particulier des Régions, sur l'avenir des lignes catégorisées UIC 7 à 9. Il s'agit en premier lieu de réfléchir à une nouvelle catégorisation qui reflète mieux l'importance socio-économique des différent...