Recherche d'amendements

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou pour certaines catégories d'entre eux » « et pour certaines catégories d'entre eux de nouveaux tarifs sociaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, d'une part, à instaurer une grille tarifaire rationnelle, proposant aux citoyens des prix modérés et stables, mais aussi à placer la réform...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le secteur du transport routier de marchandises ne bénéficie plus des remboursements et exonérations telles que définis à l'article 265septies du code des douanes. » Exposé sommaire : Bien qu'il soit évident qu'une croissance infinie dans un monde fini relève de l'absurdité la plus totale, le g...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Ces changements peuvent comprendre une modification du service envisagé. » Exposé sommaire : Selon l'article 11 bis de la directive transposée, les changements préconisés par l'ARAFER afin que le droit d'accès soit octroyé peuvent comprendre une modification du service envisagé. Ce sous-amend...

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « les conditions d'application du présent article », les mots : « la liste des informations nécessaires en vertu du premier alinéa. » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision : le décret en Conseil d'État pris après avis de l'ARAFER devra explicitement fixer la liste des données devant être fourni...

A la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « préétablis », les mots : « établis par décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. » Exposé sommaire : Afin d'éviter toute entrave à la concurrence et toute contestation, l'analyse économique sur laquelle se base l'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 265septies du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Dans son rapport, le Conseil d'orientation des infrastructures estimait que « le transport routier de marchandises doit contribuer légitimement à financer les infrastructures dont il bénéficie sur la base du coût complet et couvrir les coûts externes qu'il génère ». Les au...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots suivants : «  ; les principes d'évolution de ces redevances sont fixés de façon pluriannuelle. » Exposé sommaire : La modification prévue par l'amendement du gouvernement ferait disparaitre la mention selon laquelle « les principes d'évolution de ces redevances sont fixés de façon pluri...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « M – Les transports publics urbains et interurbains réguliers de voyageurs » ; 2° Le bquater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et de marchandises ». Exposé sommaire : Le fret en France, est ouvert à la concurrence depuis 2006. C'est un véritable naufrage. Alors qu'en 1947, 75 % des marchandises transitaient en France par le rail, ce taux n'est plus que de 10 % en 2014. De 1990 à 2015, le transport routier de marchandises a crû de...

L'article L. 1211‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est affecté, selon des modalités fixées par décret, aux fédérations nationales d'associations d'usagers des transports dont les représentants siègent dans les comités de suivi institués au premier alinéa, un pourcentage de la masse salariale affectée à la...