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À l'alinéa 35, après le mot : « obtention », insérer les mots : « , l'utilisation et la divulgation ». Exposé sommaire : L'article 3 c) de la directive prévoit que « l'obtention, l'utilisation et la divulgation du secret des affaires sont licites » lorsque le secret des affaires est obtenu par l'un ou l'autre des moyens suivants : « c) l'...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « III. – Pour l'application du présent article, les charges de la preuve, notamment relatives à la bonne foi, à l'exercice de la liberté d'expression, de communication, de la liberté de la presse, et à la protection d'un intérêt légitime, reposent sur le plaignant. » Exposé sommaire : Par cet ame...

 « I. – Les journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111‑6 du code du travail et les associations déclarées d'utilité publique ont, dans le cadre du droit d'information, un droit d'accès aux locaux et aux sites des entreprises et peuvent librement s'entretenir avec les salariés et les personnes pr...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « la protection de l'ordre public, de la sécurité publique, de la santé publique et de » les mots : « empêcher ou faire cesser toute menace ou atteinte à l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser plus clairement qu'une personn...

I. – Compléter la seconde phrase de l'alinéa 71 par les mots : « ou 2 % du chiffres d'affaires de la personne concernée ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l'article 35quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 35quinquies ainsi rédigé : ...