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À l'alinéa 25, substituer aux mots : « de l'atteinte » les mots : « d'une atteinte significative ». Exposé sommaire : La directive précise que les « biens dont le dessin ou modèle, les caractéristiques, le fonctionnement, le procédé de production ou la commercialisation bénéficient de manière significative de secrets d'affaires obtenus, ut...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « II. – Ne peut être protégée au titre du secret des affaires une information relative à une découverte scientifique qui aurait un impact substantiel bénéfique pour le bien-être de l'humanité et de l'environnement. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de préciser explic...

Substituer aux alinéas 20 à 23 les trois alinéas suivants : «Art. L. 151‑3. – L'obtention du secret des affaires est illicite lorsqu'elle intervient sans le consentement de son détenteur légitime et qu'elle résulte : « 1° De la violation d'une interdiction d'accès à tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique ou d'appropria...

Au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, les mots : « de manière désintéressée » sont remplacés par les mots : « sans but lucratif ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons rendre plus adaptée...

À l'alinéa 23, après le mot : « tout », insérer le mot : « autre ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous reprenons la proposition d'un collectif d'ONG travaillant sur le sujet depuis la présentation de la première version de la directive. Nous avons pu rencontrer l'une d'entre elles, Pollinis. Elles ont souvent subies des procédures ...

À l'alinéa 16, après le mot : « étude », insérer les mots : « ,la mise en perspective commerciale, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de compléter le champs des moyens qui permettent d'affirmer une détention légitime d'un secret des affaires, en rajoutant aux processus de recherche conceptuelle et pratique, le processus d'é...

À l'alinéa 75, substituer aux mots : « instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d'instruction sollicitée avant tout procès au fond, ou à l'occasion d'une instance au fond » les mots : « action relative à la prévention, à la cessation ou à la réparation d'une atteinte à un secret des affaires ». Exposé sommaire : Cet amend...

À l'alinéa 32, substituer au mot : « acte » le mot : « comportement ». Exposé sommaire : La notion « d'acte » s'avère particulièrement restrictive puisqu'elle implique une action concrète quand celle de « comportement », proposée par cet amendement, permet également d'englober l'absence d'action. Cette absence d'action peut également être ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous contestons le processus qui nous amène à transposer cette directive largement inspirée par les lobbys des multinationales au niveau européen. Ce processus est détaillé dans un rapport publié par l'association Corporate Europe Organisation (CEO) et basé sur des centaines de docu...

Rédiger ainsi l'alinéa 74 : « Des mesures de protection au cours des actions en prévention, cessation ou réparation d'une atteinte au secret des affaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi qui était préférable en ce qu'elle n'ouvrait pas la procédure prévue par le présent titre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article premier de cette proposition de loi transposant la directive sur le secret des affaires. Cet article fait montre d'un profond déséquilibre, accordant une protection si puissante au bénéfice des entreprises qu'elle constitue une sérieuse atteinte au droit à ...

Après le mot : « représenter » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 82 : « l'une des parties, à l'action ou la mesure d'instruction, ne sont pas liées à son égard, par cette obligation de confidentialité, sauf en cas de mesures prises par le juge au titre du 1° de l'article L. 153‑1 restreignant l'accès d'une ou plusieurs pièces à certaines pers...

À l'alinéa 32, après le mot : « répréhensible », insérer les mots : « une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article 151‑6 du code du commerce. En l'état actuel du texte, les lanceurs d'alerte sont protégés lorsqu'ils révèlent de « bonne foi, une faute acte répréhensi...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 152‑1‑1. –La partie poursuivante doit démontrer que l'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'informations qualifiées de secret des affaires l'a été dans le but de tirer un profit de manière indue portant atteinte aux intérêts économiques de l'entreprise. » Exposé sommaire : Cet ame...

Après l'alinéa 72, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'action du détenteur licite d'un secret au-delà du délai de prescription ou lorsqu'il est découvert ultérieurement que les informations ne sont finalement pas couvertes par le secret des affaires ou lorsqu'il est découvert ultérieurement que les menaces d'obtention, d'utilisation ou de di...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et de la charge de la preuve ». II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 151‑1‑1. Il appartient à la partie poursuivante de démontrer que l'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'informations qualifiées de secret des affaires l'a été dans le but de tirer un p...

À l'alinéa 20, après le mot : « légitime », insérer les mots : « dans un but de concurrence illégitime, permettant au bénéficiaire des informations de tirer un profit de manière indue, portant atteinte aux intérêts de l'entreprise, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de circonscrire le champ d'application de la proposition de loi n°...

À l'alinéa 31, substituer aux mots « de communication » les mots : « d'information telle qu'établie dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarté, visant à citer explicitement les principes et textes cités par la directive.

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « ainsi que pour la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible. A cet effet, pour que le texte soit le plus protecteur et précis pour ...

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « ainsi que pour la lutte contre le financement du terrorisme et la commission de crimes et délits ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible. A cet effet, pour que le texte soit...