Recherche d'amendements

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Chapitre V « Abus de procédure «Art. L. 154‑1. – En cas de procédure abusive ou de mauvaise foi de la part du détenteur légitime du secret, en cas d'action au-delà du délai de prescription ou lorsqu'il est découvert ultérieurement que les informations ne sont finalement pas couvertes p...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 3° Le tableau du 4° du même I du même article est ainsi modifié : «a) La douzième ligne est ainsi rédigée : «  «b) La dix-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «  » Exposé sommaire : Cet amendement tend à tirer les conséquences des modifications terminologique...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , à condition que cette personne ne soit pas liée par une interdiction ou une limitation contractuellement prévue d'obtention de cette information ; ». Exposé sommaire : Cette précision vise à transposer de façon plus efficace les dispositions de la directive. Dans l'état actuel de la proposition de loi...

À l'alinéa 20, après le mot : « légitime », insérer les mots : « dans un but de concurrence illégitime, permettant au bénéficiaire des informations de tirer un profit de manière indu d'investissements financiers réalisés par un autre, portant ainsi atteinte aux intérêts de l'entreprise victime, ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous ...

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « y compris lors de l'exercice du » les mots : « ou pour exercer le ». Exposé sommaire : Des ONG ont exprimé leur inquiétude relative à la mise en cause, par la proposition de loi, de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie éc...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 151-5-1. – Sous réserve des traités ou accords internationaux et des lois et règlements en vigueur, il est interdit à toute personne de demander, de rechercher ou de communiquer, par écrit, oralement ou sous toute autre forme, des informations à caractère économique protégées relevant du s...

I. – À la fin dua du 1° de l'article L. 111‑2 du code du cinéma et de l'image animée, les mots : « en matière commerciale et industrielle » sont remplacés par les mots : « des affaires ». II. – Au premier alinéa du II de l'article 349sexies du code des douanes, les mots : « commercial, industriel ou » sont remplacés par les mots : « secret des...

À l'alinéa 32, supprimer les mots : « de bonne foi ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi, qui transpose la directive européenne dite « Secret des affaires », se caractérise par un déséquilibre manifeste entre la protection légitime des lanceurs d'alerte et celle des intérêts économiques des entreprises, au profit de ces dernières. D...

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « de bonne foi une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale dans le but de protéger l'intérêt public général » les mots : « , dans le but de protéger l'intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible ». Exposé sommaire : Cet amendement a po...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 4° L'exercice du droit des travailleurs ou des représentants des travailleurs à l'information et à la consultation, conformément au droit et pratiques nationales ; « 5° Toute pratique qui, eu égard aux circonstances est conforme aux usages honnêtes en matière commerciale. » Exposé somm...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Pour exercer toute activité d'enseignement et de recherche par des enseignants et enseignants-chercheurs, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que les enseignants et enseignants chercheurs soient protégés dans leurs a...

Après l'alinéa 19, insérer les sept alinéas suivants : «Art. L. 151‑3 A. – Le fait de révéler à une personne non autorisée à en avoir connaissance, sans autorisation de l'entreprise ou de son représentant, une information protégée relevant du secret des affaires de l'entreprise, pour toute personne qui en est dépositaire ou qui a eu connaissan...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 152‑1‑1. – Il appartient à la partie poursuivante de démontrer que l'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'informations protégées au titre du secret des affaires l'a été dans le but de tirer un profit, de manière indue, d'investissements financiers réalisés par un autre, portant ain...

I. – À l'alinéa 29, après la référence : «Art. L. 151-6. - » insérer les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 151‑7, ». II. – En conséquence, après l'alinéa 36, insérer les trois alinéas suivants : «Art. L. 151‑7. – Sous réserve des traités ou accords internationaux et des lois et règlements en vigueur, il est interdit ...

À l'alinéa 33, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « , des droits et libertés fondamentales ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible. A cet effet, pour que le texte soit le plu...

À l'alinéa 39, substituer au mot : « engage » les mots : « peut engager ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de l'engagement de la responsabilité civile de l'auteur d'une atteinte une faculté laissée au juge et non une obligation. En effet, une atteinte au secret des affaires couverte par le champ des exceptions prévues à la se...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Il appartient au détenteur légitime d'établir que cette personne le savait ou ne pouvait l'ignorer au regard des circonstances. » Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par un collectif d'ONG, associations et syndicats, entend préciser le cadre législatif applicable en cas de divulgation il...

À l'alinéa 32, supprimer les mots : « de bonne foi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter de créer une insécurité juridique par l'ajout d'une notion la « bonne foi » non exigé par la directive et qui n'y figure pas. Elle s'apparente en cela à une sur-transposition. En outre, la poursuite de l'intérêt général suffit à justifier le ...

Compléter l'alinéa 31 par les mots : « dans le respect de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit une référence à la convention européenne des droits de l'homme et son article 10 sur la liberté de la presse qui sont visés par la directive. Il convient de reprendre cette réfé...

Après l'article 226‑10 du code pénal, il est inséré un article 226‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. 226‑10‑1. –La dénonciation calomnieuse prévue par l'article 226‑10 est punie de sept ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amendes lorsqu'elle vise soit une chercheur ou un enseignant chercheur pour des propos écrits ou actes tenus ou réalisés dans s...