Recherche d'amendements

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 71 par les mots : « pour les personnes physiques et 10 millions d'euros pour les personnes morales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que l'amende soit suffisamment dissuasive pour les personnes morales afin d'éviter des poursuites abusives sur ce fondement qui seraient attentatoires ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Chapitre V « Délai de prescription «Art. L. 154‑1.– Le délai de prescription de toute action ayant trait à l'application de la loi n°... du... portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales n...

À l'alinéa 39, substituer au mot : « engage » les mots : « peut engager ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 120‑4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les clauses de confidentialité présentes dans le contrat de travail ne peuvent concerner que les secrets de fabrique visés à l'article L. 152‑7 du code du travail et les informations à caractère secret visées à l'article L. 226‑13 du code pénal. » Exposé somma...

La section 4 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé : « Paragraphe 3 « De l'atteinte au secret des affaires des entreprises «Art. 226‑15‑1. – Constituent des informations protégées relevant du secret des affaires d'une entreprise, quel que soit leur support, les procédés, objets, d...

À l'alinéa 32, après le mot : « activité », insérer les mots : « légale ou ». Exposé sommaire : Limiter les cas d'alerte aux seuls cas relevant de l'illégalité s'avère particulièrement restrictif. La formulation retenue dans la présente proposition de loi a pour conséquence de sortir de son champ d'application les sujets qui ne sont pas il...

Après l'article 2bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2ter ainsi rédigé : « Art. 2ter. - I. – Les entreprises ont l'obligation d'apporter une réponse écrite et motivée, dans les deux mois suivant réception de la demande, à une question écrite des journalistes titulaires de la carte d'identité p...

Après l'alinéa 36, insérer les quatre alinéas suivants : « Section 5 « Protection de la mobilité des travailleurs «Art. L. 151-7. – Le présent titre ne peut avoir pour effet d'imposer aux salariés dans leur contrat de travail des restrictions supplémentaires autres que celles imposées conformément au droit en vigueur. « Une clause de non-co...

À l'alinéa 11, après le mot : « raisonnables », insérer les mots : « et reconnues ». Exposé sommaire : Afin d'éclairer le détenteur sur les mesures de protection qu'il peut mettre en œuvre dans le cadre du droit national, il est proposé de préciser qu'elles constituent celles qui pourraient servir d'appréciation aux juges pour prononcer d'...

À l'alinéa 55, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conformer le texte de la proposition de loi aux dispositions de la directive. Ainsi, dans son article 14, paragraphe 1, la directive impose que l'indemnisation soit fonction du préjudice réellement subi. Or l'alinéa 55, en impos...

À l'alinéa 20, après le mot : « légitime », insérer les mots : « dans un but de concurrence illégitime, permettant au bénéficiaire des informations de tirer un profit de manière indu d'investissements financiers réalisés par un autre, portant ainsi atteinte aux intérêts de l'entreprise victime, ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé ...

Après la mot : « obligation » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 81 : « de confidentialité dans leurs rapports entre elles dans le strict cadre de l'action ou de la mesure d'instruction. » Exposé sommaire : Le nouvel article L. 153‑2 du code de commerce prévoit que toute personne ayant accès à une pièce dont le contenu est susceptible d'être...

Au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, après le mot : « physique », sont insérés les mots : « ou morale ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons étendre la définition du lanceur d'alerte au...

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « y compris » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever l'une des nombreuses ambigüités de cette proposition de loi concernant l'articulation des dérogations au secret des affaires du présent texte et les dispositions de protection des lanceurs d'alerte définies dans la loi pour la ...

À l'alinéa 35, après le mot : « obtention », insérer les mots : « , l'utilisation et la divulgation ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par un collectif d'ONG, associations et organisations syndicales, rappelle que l'article 3 c) de la directive européenne, qu'il s'agit ici de transposer, prévoit que « l'obtention, l'utilisation e...

Après le mot : « décision » rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 83 : « devenue définitive, que la pièce couverte par l'obligation de confidentialité n'est pas relative à un secret des affaires ou si les informations en cause cessent d'être protégées au titre du secret des affaires. » Exposé sommaire : Le nouvel article L...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 1142‑3 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il désigne un correspondant national chargé des questions relatives à la mise en œuvre des mesures de la loi n° ... du ... portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la ...

 « La présente loi entre en vigueur dès l'adoption définitive par l'Union européenne de la directive consacrant un statut socle harmonisé des lanceurs d'alerte dans l'Union européenne. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que la loi de transposition entre en vigueur à la date de l'adoption par l'Union européenne d'une directi...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Il appartient au détenteur légitime d'établir que cette personne le savait ou ne pouvait l'ignorer au regard des circonstances. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la détermination de la charge de la preuve. En effet, la locution, « ou aurait dû savoir au regard des circonstanc...

Substituer aux alinéas 8 à 11 l'alinéa suivant : «Art. L. 151‑1. – Est protégée au titre du secret des affaires, pour les seules personnes présentes sur un marché concurrentiel au sens du premier alinéa de l'article L. 410‑2 du code de commerce, toute information essentielle, à savoir les procédés, objets, documents, données ou fichiers de nat...