Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2172 (Adopté)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Lardet, M. Ardouin, M. Morenas, M. Blanchet, M. Portarrieu, Mme Riotton, Mme Degois, M. Matras, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Giraud, Mme Lenne, Mme De Temmerman, M. Sempastous, Mme Bureau-Bonnard, Mme Pascale Boyer, M. Delpon, Mme Valetta Ardisson, M. Kerlogot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 51 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Après le mot : « rémunération », sont insérés les mots : « ou à titre gratuit » . » ;
II. – En conséquence, après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) La deuxième occurrence du mot : « location » est remplacée par les mots : « publication ou la mise en ligne de l'annonce de location » . »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de faire rentrer dans le champ d'application de l'article L. 324‑2‑1 du code du tourisme les plateformes permettant les mises en relation de personnes louant des meublés de tourisme à titre gratuit (Facebook, GensDeConfiance, …).
En effet, dans la situation actuelle, il existe une différence de traitement entre les plateformes fournissant un service de mise en relation contre rémunération (Abritel, AirBnB, Homeaway, …) et celles le faisant à titre gratuit.
Cet amendement propose d'une part de soumettre l'ensemble des plateformes numériques aux obligations d'affichage du numéro d'enregistrement afin de pouvoir assurer une équité de traitement.
D'autre part, les plateformes de mise en relation gratuite n'ayant souvent pas de visibilité sur les mises effectives en location, l'amendement propose également de demander l'obtention de la déclaration sur l'honneur du loueur préalablement à la mise en ligne de l'annonce.
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