Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2403 (Adopté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Fugit, Mme Grandjean, M. Blanchet, Mme Motin, M. Perrot, M. Arend, Mme De Temmerman, Mme Charvier, M. Chalumeau, Mme Rossi, M. Colas-Roy, Mme Vignon, Mme Cazarian, Mme Fontenel-Personne, M. Masséglia, Mme Rilhac.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 21 (consulter les débats)
Le premier alinéa de l'article L. 142‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « et d'habitat » sont remplacés par les mots : « , d'habitat et de ville durable » ;
2° À la troisième phrase, les mots : « du ministère chargé de la construction et de l'habitation et aux services des autres ministères » sont remplacés par les mots : « de l'État, de ses opérateurs, de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics » et les mots : « et d'habitat » sont remplacés par les mots : « , d'habitat et de ville durable. »
3° La dernière phrase est ainsi rédigée :
« Il apporte son concours à l'ensemble de la filière du bâtiment et de la ville dans la mise en œuvre des transitions environnementales et numériques, notamment par la gestion et la mise à disposition d'outil numérique ou de base de données ».
Exposé sommaire :
Les enjeux de la transition environnementale et numérique lient étroitement le bâtiment, le développement du quartier et de la ville durable : smart building et smart grids nécessitent que soient déployés le savoir-faire scientifique et technique aux services des acteurs des territoires, et entreprises au service du développement collectif.
Le présent amendement prévoit que le Centre Scientifique et Technique du bâtiment élargisse son domaine d'intervention à la ville durable et ne soit pas limité aux seuls champs du bâtiment et des produits de construction. En effet, sur de nombreux sujets, la réponse scientifique pertinente est à l'échelle du quartier et il importe d'étendre ce savoir-faire à l'échelle pertinente pour faciliter le développement de solutions intégrées. L'expertise du CSTB pour l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques doit ainsi pouvoir bénéficier aux opérateurs de l'État et aux collectivités locales.
Par ailleurs, le présent amendement affirme le rôle du CSTB vis-à-vis de la filière pour la mise ne œuvre des transitions environnementales et numériques, en particulier en gérant et en mettant à disposition des outils numériques comme les moteurs de calcul qu'il a développé ou des plateformes comme celle qui vient d'être développée pour faciliter l'accès des TPE et PME à la maquette numérique. Ces interventions se font dans un cadre contractuel négocié au cas par cas avec l'État et les partenaires.
Article L142‑1
Le centre scientifique et technique du bâtiment est un établissement public de caractère industriel et commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous l'autorité de l'administration compétente. Cet établissement reçoit pour mission de l'État de procéder ou faire procéder à des recherches scientifiques et techniques directement liées à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de construction et d'habitat. Il a aussi pour mission d'apporter son concours aux services du ministère chargé de la construction et de l'habitation et aux services des autres ministères dans leurs activités de définition, mise en œuvre et évaluation des politiques publiques en matière de construction et d'habitat. Il demeure titulaire des biens, droits et obligations de la fondation à laquelle il succède.
Le président du conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment est nommé en conseil des ministres pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois.
Le conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment comprend des membres du Parlement, des représentants de l'État, des représentants élus des salariés, des représentants des collectivités territoriales et des personnalités qualifiées qui peuvent être choisies au sein des universités, des écoles et des centres de recherche nationaux.
Le centre scientifique et technique du bâtiment établit un rapport annuel d'activité, qu'il remet au Gouvernement et dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui en saisissent l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Article L. 142‑2
Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent chapitre, les tâches et règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle du centre scientifique et technique du bâtiment.
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