Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 316 (Retiré)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Guy Bricout, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Bournazel, M. Vercamer, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Meyer Habib, M. Ledoux, Mme Descamps, M. Christophe, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller, Mme Sage.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 21 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 13 et 14.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur les deux alinéas de l'article 21 qui offrent la possibilité de déroger au principe de l'IFC (Individualisation des Frais de Chauffage).
Ceci nous ramènerait à la situation d'avant la loi de transition énergétique de 2015 qui comprenait un seuil et avait montré son inefficacité et aurait deux impacts non-négligeables :
- une situation d'insécurité juridique pour les bailleurs, copropriétés et autres opérateurs qui ont entamé des travaux de mise en conformité avec la réglementation en vigueur ;
- un coup de frein à nos ambitions environnementales.
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