Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 548 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Dive, M. Viala, Mme Levy, M. Brun, M. Bony, M. Ramadier, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, M. Bouchet, M. Pauget, M. Masson, M. Rolland, M. Abad, M. Huyghe, M. Dassault, M. Cinieri, M. Ferrara, Mme Lacroute, Mme Trastour-Isnart.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 54 (consulter les débats)
I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans, dans les communes signataires ou membres d'un établissement public de coopération intercommunale signataire d'une convention d'opérations de revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est mis en place un guichet unique, géré par la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente, pour aider tout entrepreneur souhaitant ouvrir ou créer une activité artisanale ou commerciale en centre-ville. Ce guichet unique est chargé de conseiller et d'accompagner le demandeur au cours de l'ensemble des formalités administratives relatives à la création de son entreprise, à la réalisation de travaux, à la recherche de financements, ou à l'ouverture de son local auprès de l'ensemble des administrations concernées.
II. – L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation, notamment sur la simplification des démarches, sur le délai de traitement des dossiers, et sur la satisfaction des demandeurs bénéficiaires, dont les résultats sont transmis au Parlement.
III. – À l'issue de l'expérimentation, si les évaluations se révèlent positives, il est proposé la généralisation du dispositif sur l'ensemble du territoire national.
IV. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
Exposé sommaire :
Des démarches de création d'entreprise jusqu'à l'ouverture de l'activité économique, les entrepreneurs s'estiment ralentis par la multiplicité des procédures administratives et la pluralité des interlocuteurs. Pour réduire ce délai de création, et in fine la vacance commerciale, il est proposé une expérimentation de 5 ans permettant la gestion d'un guichet unique par les chambres de commerce et d'industrie. Ce guichet aurait pour mission d'accompagner dans les procédures d'ouverture, les entrepreneurs souhaitant créer leur activité en centre-ville.
Les chambres de commerce et d'industrie, aux côtés des entreprises et des commerces de leur territoire par leurs missions, semblent le bon interlocuteur pour réaliser cette expérimentation.
Cette dernière s'appliquerait pour une durée de cinq ans, dans les communes signataires ou membres d'une intercommunalité signataire d'une convention ORT. Par sa durée et son périmètre d'intervention, elle permettra une évaluation pertinente avant une éventuelle généralisation du dispositif sur le territoire national.
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