Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 70 rectifié (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Fontenel-Personne, Mme Tiegna, M. Cazenove, M. Batut, M. Blanchet, Mme De Temmerman, M. Morenas, M. Bouyx, M. Perrot, M. Rudigoz, Mme Jacqueline Dubois, M. Besson-Moreau, Mme Meynier-Millefert, M. Euzet, M. Delpon, Mme Gayte, Mme Clapot, Mme Hammerer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 51 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« de cent-vingt jours au cours d'une même année »,
les mots :
« d'une limite définie par délibération du conseil municipal de la commune de ce meublé, pouvant aller de soixante à cent-vingt jours au cours d'une même année civile. »
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« plus de cent-vingt jours au cours d'une même année »,
les mots :
« au-delà du seuil mentionné au IV de l'article L. 324‑1‑1 ».
Exposé sommaire :
Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement, l'article 51 du présent projet de loi autorise la location de résidences principales à 120 jours maximum par an. Ce seuil de 120 jours qualifie la résidence principale au sens du foyer fiscal. La loi ALUR a retenu ce seuil pour fixer la durée minimale d'occupation pour que le logement soit défini comme résidence principale. Ainsi, les résidences principales sont autorisées à louer leur logement 120 jours par an, soit 4 mois dans l'année.
Certaines agglomérations, notamment celles en zones tendues, souhaiteraient pouvoir abaisser cette durée maximale de location afin de réguler l'offre de location meublée à la nuitée. Cette offre s'est multipliée de manière exponentielle depuis le vote de la loi ALUR : A Paris, il existe 100 000 offres de location de meublé à la nuitée.
Sans toucher à la définition de la résidence principale, cet amendement vise à permettre aux municipalités de moduler la durée maximale de location autorisée pour les résidences principales entre 60 et 120 jours maximum par an, en fonction de leur politique de logement.
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