Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 730 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Descoeur, M. Bony, M. Leclerc, M. Abad, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Saddier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dalloz, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 22 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ce délai ne peut être inférieur à 14 jours. »
Exposé sommaire :
Si l'obligation de préciser le délai de rétractation participe de la protection de l'acquéreur, il est nécessaire de fixer une durée minimale à ce délai sans quoi la présente disposition pourrait manquer son objectif. C'est pourquoi le présent amendement vise à imposer une durée minimale de 14 jours, calquée sur le délai de rétractation existant à ce jour en droit de la consommation.
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