Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 742 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Boucard, M. Kamardine, M. Parigi, Mme Beauvais, M. Reda, M. Masson, M. Pauget, M. Pradié, Mme Poletti, Mme Louwagie, Mme Lacroute, M. Bazin, M. Diard, M. Pierre-Henri Dumont.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 25 (consulter les débats)
I. – L'article L. 411 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le « dispositif Pinel » est prolongé également pour les anciens sites hospitaliers. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Un amendement a été adopté en décembre 2017, lors de l'examen du projet de loi de finances 2018, afin d'assurer un maintien du dispositif Pinel pour les territoires ayant établi des contrats de redynamisation de site de défense (CRSD).
Suite à la mise en place de ce dispositif, les territoires qui ont un contrat de redynamisation de site de défense peuvent bénéficier d'une requalification facilitée de leurs anciens sites de défense en logement via le dispositif Pinel.
Or, de nombreux hôpitaux se regroupent dans les zones rurales ou dans les agglomérations de tailles intermédiaires pour garantir un accès aux soins et une couverture médicale de qualité aux populations. Ces regroupements ont également un intérêt pour l'État en terme de gestion budgétaire.
Ces « fusions » d'hôpitaux posent néanmoins la question du devenir des bâtiments, souvent vétustes et des terrains qui étaient occupés par le centre hospitalier lorsque celui-ci ferme ses portes, souvent en centre-ville pour se déplacer en périphérie.
Grâce au dispositif Pinel appliqué sur les anciens sites hospitaliers, les collectivités locales bénéficieraient d'un levier important pour requalifier ces sites et éviter des « verrues » en centre-ville dans des territoires souvent détendus
A titre d'exemple, le site de l'ancien hôpital de centre-ville de Belfort, fermé depuis début 2017 et qui s'étendait sur plus de quatre hectares, sera reconverti en quartier d'habitation et pourrait pleinement bénéficier de cette mesure pour accélérer et garantir la requalification du site.
Il est dès lors proposé d'étendre le dispositif Pinel aux anciens sites hospitaliers.
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