Recherche d'amendements

L'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitat est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la performance énergétique de l'habitat et » ; 2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le diagnostic comporte une évaluation des performances énergétiques des loge...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Sa décision prend également en compte les études d'impact indépendantes préalables fondées sur des critères économiques et concurrentiels dans lesquelles la protection des centres-villes est érigée en priorité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner au Préfet chargé de prendre les dé...

À l'alinéa 19, après le mot : « recueillir », insérer les mots : «, à partir du 1er janvier 2020, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la plateforme informatique permettant de recueillir les données de consommation et d'assurer le suivi de la réduction de consommation d'énergie soit créée au premier janvier 2020, afin d'incit...

I. - L'article 23 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de remplacement de l'installation de chauffage, le bailleur transmet, à titre d'information, une note indiquant le coût global du c...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 4° sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « Les conditions de la faisabilité technique et de la rentabilité sont établies de façon claire, indépendante et sont publiées. Elles intègrent en particulier : « - les conditions techniques à respecter pour garantir la mesure précise des cons...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : La rédaction retenue par le gouvernement propose de créer une dérogation à l'individualisation des frais de chauffage dans les cas où les travaux nécessaires représenteraient « un coût excessif au regard des économies attendues ». Cette vision purement financière de l'investissement environnemental nég...

Alinéa 3, après le mot : « atteindre, », insérer les mots : « en tenant compte des spécificités hygrothermiques et architecturales du bâti existant, ». Exposé sommaire : Certaines techniques d'isolation des bâtiments, par exemple l'isolation par l'extérieur, pourraient causer des dommages irrémédiables sur certains édifices, construits en ...

Le I de l'article L. 121‑17 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent toutefois pas faire l'objet d'une telle concertation les projets soumis à concertation au titre de l'article L. 300‑2 du code de l'urbanisme, organisée dans le respect des droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II de l'article L. 120‑1 ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Ils élaborent et diffusent aux occupants des bâtiments un guide de bonnes pratiques en matière de réduction de la consommation d'énergie. Ce guide prend notamment en compte, dans ses recommandations, les spécificités desdits bâtiments et de leurs installations. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

I. - Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou de froid ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Malgré les importantes économies mises en avant par les professionnels, l'intérêt de l'individualisation des frais de chauffage reste discutable. L'individualisation des frais de chauffage / refroidissement (IFC) repose sur...

I. - À la fin du troisième alinéa du III de l'article L. 122‑1‑1 du code de l'environnement, les mots : « , sauf si des dispositions particulières en disposent autrement » sont supprimés. II. - Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition n'est pas applicable à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité pu...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur les deux alinéas de l'article 21 qui offrent la possibilité de déroger au principe de l'IFC (Individualisation des Frais de Chauffage). Ceci nous ramènerait à la situation d'avant la loi de transition énergétique de 2015 qui comprenait un seuil et avait montr...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 4° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « Les conditions de la faisabilité technique et de la rentabilité sont établies de façon claire, indépendantes et rendues publiques. Elles intègrent notamment : « - les conditions techniques à respecter pour garantir la mesure précise des cons...

À la 1ère phrase de l'alinéa 24, après le mot : « arrêté, », insérer les mots : « sur demande ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes signataires d'une convention d'opérations de revitalisation de territoire de proposer au préfet de suspendre par ...

À la fin de l'alinéa 16, après la première occurrence du mot : « commerces », insérer les mots : « et des locaux artisanaux ». Exposé sommaire : La diversité de ses activités place l'artisanat au carrefour entre économie productive et résidentielle et donc au cœur des enjeux de la revitalisation des centres-villes. En effet, il permet de l...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « dans les secteurs du commerce et de l'artisanat ». Exposé sommaire : Les opérations de revitalisations de territoires et leur convention se placent résolument dans une perspective de développement durable et d'innovation au service des territoires. Afin de ne pas limiter c...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «Art. L. 111‑10‑3. - I. - Certains bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire existant à la date de publication de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique sont soumis à une obligation de rénovation afin de parvenir à une réduction des consommations d'énergie finale de l...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «bbis) Après la première phrase, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si ce n'est pas le cas, d'autres méthodes rentables permettant de mesurer ou répartir la consommation de chaleur peuvent être envisagées. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement, inspiré par une association de prot...

I. - En application de l'article L.O. 1113‑6 du code général des collectivités territoriales, l'expérimentation prévue à l'article 28 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes est prorogée jusqu'au 15...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au début de cet alinéa, sont insérés les mots : « Lorsqu'il est démontré que cela est techniquement possible et soutenable financièrement dans le cadre d'une rénovation globale compatible avec les objectifs français et européens d'économie d'énergie, » ; ». Exposé sommaire : Le présent amende...