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Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «bbis) Après la première phrase, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si ce n'est pas le cas, d'autres méthodes rentables en termes d'économie d'énergie et de coût pour les usagers permettant de mesurer ou répartir la consommation de chaleur peuvent être envisagées. » ; ». Exposé sommaire : ...

Supprimer les alinéas 15 à 21. Exposé sommaire : L'article 26 du projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (ESSOC) autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance, afin de faciliter la réalisation de projets de construction, « en adoptant une rédaction des règles de constructio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositifs dérogatoires ne contribuent en rien à simplifier le droit. L'enquête publique et la concertation restent la meilleure façon de faire accepter les projets. Par ailleurs, les consultations électroniques posent problème en termes de fracture numérique et d'inégalités d'accès. Nous consid...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les dispositions de l'alinéa 9 de l'article 5 instaure un nouveau cas de dérogation à la loi MOP alors que ces opérations d'aménagement sont des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'importance. Elles doivent donc être exemplaires et relever des principes imposés par la loi MOP.

I. - À l'alinéa 24, substituer aux mots : « peut suspendre » le mot : « suspend ». II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « 1° et au 4° » les mots : « 1°, 2°, 4° et 5° ». Exposé sommaire : Au regard de l'urgence écologique, il est indispensable de limiter la création et l'extension de nouveaux centres commerciaux en périphérie d'u...

Aux alinéas 2 et 4, substituer aux mots : « par rapport à 2010 », les mots : « par rapport à une année de référence au choix de l'obligé à partir de 2006 ». Exposé sommaire : La situation de référence doit être fixée au choix de l'obligé à partir de 2006 (possible par l'existence de la loi POPE de 2005) afin de prendre en compte ceux qui o...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La notion de conflit d'intérêt constitue une incrimination pénale, définie par le Code Pénal et d'application générale. Aussi, en mentionnant que la qualité de futur signataire est « subordonnée à la condition que cette adhésion ne soit pas susceptible de la mettre ultérieurement en situation de confli...

I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 134‑3‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à des fins d'information » sont supprimés ; b) Le second alinéa est supprimé ; 2° Le dernier alinéa du II de l'article L. 271‑4 est supprimé. II. – Le septième alinéa de l'article 3‑3 de la l...

Le chapitre II du titre IV du Livre II du Code Civil est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : Du droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur «Art. 685‑2. - Le propriétaire d'un mur, mitoyen ou non, qui procède à l'isolation thermique de son bâtiment par l'extérieur, en vertu d'une autorisation administrati...

À la 1ère phrase de l'alinéa 25, après le mot : « arrêté », insérer les mots : « , sur demande ou après avis de l'établissement public de coopération intercommunale et des communes signataires d'une convention d'opérations de revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303‑2 du code de la construction et de l'habitation, ». Expos...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : «Art. L. 111‑10‑3. - I. - En application des objectifs et stratégies françaises et européennes de réduction de la consommation d'énergie et dans le cadre de la mise en œuvre de l'Accord de Paris sur le climat, des actions...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les enjeux écologiques sont quas...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Les projets de moyennes et grandes surfaces s'implantant dans le périmètre de l'ORT, s'ils ont un impact positif en matière de revitalisation du périmètre visé par l'opération de revitalisation territoriale, peuvent également constituer un facteur de déstabilisation pour les entreprises artisanales de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositifs dérogatoires ne contribuent en rien à simplifier le droit. C'était déjà tout le problème du projet de loi « pour un État au service d'une société de confiance » qui a participé du détricotage du droit de l'environnement ; et notamment les procédures d'enquête publique. Nous considérons...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - L'article L. 103‑2 du code de l'urbanisme est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les projets de convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L. 303‑2 du code de la construction et de l'habitation. » Exposé sommaire : L'article L. 103‑2 du code de l...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Au plus tard en 2021, tout bâtiment ou partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments soumis à l'obligation définie au premier alinéa fait l'objet d'un audit énergétique visant à établir une situation de référence et à préparer les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de réduction. ...

Dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, les entreprises exerçant des activités de ramonage ont interdiction d'intervenir sur des foyers non conformes aux objectifs fixés par le plan de protection de l'atmosphère. Exposé sommaire : Dans de nombreux PPA, à l'instar de celui de la Vallée de l'Arve et de ...

I. - Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou de froid ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement, inspiré par une association de protection de l'environnement, vise à adapter la mise en place de l'IFC en fonction des bâtiments et à établir une analyse de l'opportunité technique et économique de l'...

A la fin de l'alinéa 2, après mots : « au moins », insérer les mots : « 25 % en 2025, » Exposé sommaire : Il est essentiel de créer une étape intermédiaire de -25 % de réduction des consommations d'énergie à 2025 pour que le tertiaire puisse gravir la première marche vers les échéances suivantes. C'est une étape préparatoire fondamentale ...

Dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, les entreprises exerçant des activités de ramonage ont obligation de déclarer à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétents les foyers non conformes au règlement du plan de protection de l'atmosphère. Exposé sommaire : Dans de...

Après la référence : « 1° », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « et en recourant à une procédure de participation du public par voie électronique lorsque le projet a déjà fait l'objet d'une enquête publique ou est soumis à évaluation environnementale après examen au cas par cas ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la pr...