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14/05/2018 — Amendement N° CE2733 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Chalumeau

Après l'alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « 14°bis Après l'article L. 422‑2, il est inséré un article L. 422‑2‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 422‑2‑1 A . – Pour la constitution du capital des filiales mentionnées à l'article L. 422‑2, aucun concours financier ne peut être issu des activités ne relevant pas du service d'intérêt génér...

14/05/2018 — Amendement N° CE1632 au texte N° 846 - Article 25 (Retiré)
Mme Bessot Ballot

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 46 par les mots : « ou d'une structure de coopération. » II. – A la seconde phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « coordination », insérer les mots : « ou une structure de coopération ». III. – Compléter cet alinéa par les mots : « ou de la structure de coopération ». ...

14/05/2018 — Amendement N° CE1079 au texte N° 846 - Article 28 (Adopté)
M. Ramadier, M. Cordier, M. Reda, M. Hetzel

I. – Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : «a) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De réaliser les opérations visées à l'article L. 519‑1 du code monétaire et financier pour le compte de personnes physiques ; » II. – En conséquence : 1° À l'alinéa 36, substituer à la référence : «a) » la référe...

14/05/2018 — Amendement N° CE2738 au texte N° 846 - Article 28 (Adopté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 16° bis Au vingt-huitième alinéa, après le mot : « social », les mots : « et la compétence territoriale » etles mots « et des organismes prestataires » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Pour accompagner la restructuration du secteur HLM, il est proposé de faciliter les prestations ...

14/05/2018 — Amendement N° CE2404 au texte N° 846 - Article 29 (Retiré avant séance)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin

Après la référence : « L. 443‑15‑7, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 100 : « les mots : « à leurs locataires » sont remplacés par les mots : « à toute personne physique, locataire d'un bailleur social ou de l'organisme HLM-vendeur » ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit l'augmentation de la durée pendant laquelle un logement ve...

14/05/2018 — Amendement N° CE2333 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Rabault,...

Au début de l'alinéa 11, après la référence : « 19° », insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : L'article 28 prévoit la possibilité pour les organismes d'habitation à loyer modéré (offices publics de l'habitat, SA d'HLM, Coop Hlm) de créer des filiales exerçant des activités qui ne relèv...

14/05/2018 — Amendement N° CE2358 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 25, après le mot : « coordination », substituer au mot : « dispose », les mots : « peut disposer, selon des modalités définies par ses statuts, ». II. – Après le mot : « organismes », rédiger ainsi la fin de cette phrase : « associés à son capital. » Exposé sommaire : Les conditions et modalités de rep...

14/05/2018 — Amendement N° CE1991 au texte N° 846 - Article 25 (Non soutenu)
M. Fuchs

Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « Les logements mentionnés au premier alinéa correspondent aux logements locatifs gérés par l'organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'organisme est propriétaire ou qu'il gère pour le compte de tiers, tro...

14/05/2018 — Amendement N° CE1847 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

À l'alinéa 41, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : La recomposition du secteur des organismes de logement social se veut mobilisatrice, solidaire et efficace. Cet amendement vise à rabaisser le seuil de 15 000 à 10 0000 logements pour la constitution d'un groupe ainsi que l'adossement à un groupe es...

14/05/2018 — Amendement N° CE729 au texte N° 846 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Kuster

Supprimer l'alinéa 92. Exposé sommaire : Le présent projet de loi autorise les organismes de logements sociaux à déroger à l'obligation qui leur est actuellement faite d'organiser des concours d'architecture pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage de bâtiment. Une procédure de mise en co...

14/05/2018 — Amendement N° CE2611 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin

I. – Après l'alinéa 40, insérer les quatre alinéas suivants : « III. – Une société de coordination peut également prendre la forme d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 422‑2, dès lors que cette société anonyme d'habitations à loyer modéré a reçu un agrément spécifique à cette fin. « La société dispose d...

14/05/2018 — Amendement N° CE2347 au texte N° 846 - Après l'article 28 (Adopté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin

Le premier alinéa de l'article 60 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par les mots : « autres que les offices publics de l'habitat ». Exposé sommaire : Si les organismes privés Hlm, à savoir les sociétés anonymes Hlm (ESH), les sociétés anonymes coopératives Hlm, sont libres d'insérer des c...

14/05/2018 — Amendement N° CE2360 au texte N° 846 - Article 25 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin

Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « – de prendre les mesures nécessaires pour garantir l'équilibre financier du groupe. Lorsque la situation financière d'un organisme le justifie, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société anonyme de coordination saisit, en cas d'inaction de l'organisme en cause, la fédération profession...

14/05/2018 — Amendement N° CE2327 au texte N° 846 - Article 29 (Retiré avant séance)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin

Après l'alinéa 64, insérer les quatre alinéas suivants : «l) (nouveau) Sont ajoutés des VII et VIII ainsi rédigés : « VII. – Lorsqu'il est procédé à la vente d'un ensemble de plus de cinq logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier, vacants ou occupés, auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux, cons...

14/05/2018 — Amendement N° CE2722 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Jean-Louis Bricout

Compléter l'alinéa 49 par les mots suivants : « sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : L'article 28 comporte des mesures de s...

14/05/2018 — Amendement N° CE1402 au texte N° 846 - Après l'article 33 (Rejeté)
M. Bazin

Après le premier alinéa de l'article L. 271‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces documents sont fournis par un organisme mentionné à l'article L. 411‑2, la durée de validité des documents est prorogée d'un an. » Exposé sommaire : La prise en compte de préoccupations liées à la ...

14/05/2018 — Amendement N° CE1049 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, Mme Valentin, M. Masson, M. Brun, M. Vialay, M. Savignat, Mme Poletti, M. Abad, M. Ra...

Au début de l'alinéa 15, après la référence : « 2°bis », insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : La création des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit p...

14/05/2018 — Amendement N° CE421 au texte N° 846 - Après l'article 27 (Retiré)
M. Bazin

I. – L'article L. 213‑32 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « coopératives », sont ajoutés les mots : « , les sociétés de coordination au sens de l'article L. 423‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation » ; 2° Après le mot : « publics », les mots : « de l'État » sont supprimés. II. – À la première ...

14/05/2018 — Amendement N° CE1396 au texte N° 846 - Article 29 (Non soutenu)
M. Bazin

Supprimer les alinéas 43 à 46. Exposé sommaire : L'augmentation des ventes HLM doit permettre non seulement de dégager des ressources financières nécessaires pour assurer les investissements des ESH dans les projets de réhabilitation et de constructions neuves, mais également d'accélérer la régénération du parc et de favoriser les parcours ré...

14/05/2018 — Amendement N° CE796 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
M. Pauget, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M....

Compléter l'alinéa 45 par les mots : « ou gère au moins 7 000 logements, dès lors que ce groupement est issu de la coordination de l'ensemble des structures ayant leur siège social basé au sein d'un pôle métropolitain ou d'une métropole, représentant ainsi un même bassin de population et une cohérence territoriale et urbanistique. » Exposé so...