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Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : La vente de logements sociaux obéit à plusieurs logiques : développer l'accession à la propriété en permettant à des habitants qui ne pourraient pas accéder au marché traditionnel d'accéder à la propriété, favoriser la mixité sociale, permettre au bailleur d'optimiser son patrimoine et dégager ainsi de...

Supprimer l'alinéa 55. Exposé sommaire : L'alinéa 55 donne la possibilité, en dernier lieu, de vendre des logements sociaux à toute personne morale de droit privé. Une telle rédaction permettrait donc à des promoteurs immobiliers d'acquérir des logements sociaux dont le prix de cession est librement fixé par l'organisme vendeur. Le parc de lo...

À l'alinéa 21, après la seconde occurrence du mot : « locataires, », insérer les mots : « l'accès à des logements accessibles pour les personnes handicapées ou en perte d'autonomie ». Exposé sommaire : Les articles 25 à 30 engagent la réforme du secteur HLM avec pour objectif de renforcer une capacité de production et de rénovation des logeme...

Au début de la première phrase de l'alinéa 24, après la première occurrence du mot : « Paris », insérer les mots : « , de la métropole d'Aix-Marseille Provence et de la métropole de Lyon, ». Exposé sommaire : La métropole Aix-Marseille Provence (AMP) s'étend sur un territoire de 3 148 Km², 92 communes et représente plus de 1 841 459 habita...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « société », supprimer le mot : « anonyme ». Exposé sommaire : La rédaction proposée est imparfaite en ce qu'elle ne traite pas sur un pied d'égalité l'ensemble des organismes HLM, les Coop'HLM pouvant se trouver empêchées d'absorber un EPL du fait de cet article, contrairement aux autres ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le décret peut prévoir des dérogations, avec l'accord de l'acquéreur, dès lors que celui-ci envisage des travaux permettant d'atteindre des normes de performance énergétique. » ; Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi modernise les modalités d...

1° À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, est institué une procédure d'encadrement des prix de vente du foncier. 2° Les dispositions de la présente expérimentation s'applique à la liste des communes définies par décret du ministre en charge du logement et figurant parmi les communes m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la suppression de l'article 25 qui force les organismes HLM à se regrouper. Premièrement, nous remettons en cause la logique qui anime le Gouvernement qui consiste à, dans un premier temps, affaiblir les organismes en abaissant le fondement de leur équilibre financier...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « plan stratégique de groupe », les mots : « cadre stratégique patrimonial ». Exposé sommaire : La notion de cadre stratégique patrimonial apparaît plus pertinente que celle de plan stratégique de groupe. Le cadre stratégique patrimonial doit définir les orientations générales et les grands objectifs ch...

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous nous opposons à la vente de logements occupés soumis à plafonds de ressources construits depuis plus de 15 ans à des personnes morales de droit privé. Cela revient purement et simplement à privatiser un logement social. Quand le locataire quitte le logement, le pr...

Supprimer les alinéas 43 à 46. Exposé sommaire : Les alinéas 44 à 46 de cet article rendent possible la vente d'un logement social occupé à une personne qui n'occupe pas le logement si le locataire n'est pas présent depuis plus de trois ans. Cela crée une inégalité entre locataires du parc social et fragilise les locataires “récents”. Un loca...

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : Ces deux alinéas ouvrent la possibilité, pour les filiales des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré, d'œuvrer pour le compte de collectivités territoriales ou leurs groupements des études d'ingénierie urbaine. C...

Le chapitre Ier du titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 481‑1 à L. 481‑8, avant les mots : « sociétés d'économie mixte », sont insérés les mots : « sociétés publiques locales et » ; 2° Ce chapitre est complété par un article L. 481‑9 ainsi rédigé : «Art. L. 481‑9. – L'ens...

I. – À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot : « un », substituer aux mots : « plan stratégique de groupe », les mots : « cadre stratégique patrimonial ». II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 19 : « Le cadre stratégique patrimonial définit des orientations gé...

Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis(nouveau)Le chapitre unique du titre Ier est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa de l'article L. 411‑5‑1, après le mot : « aux », est inséré le mot : « troisième,» ; «b) Après l'article L. 411‑5‑1, il est inséré un article L. 411‑5‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 411-5-2. – Les loge...

Au début de l'alinéa 15, après la référence : « 2°bis », supprimer les mots : « de créer une filiale pour ». Exposé sommaire : Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d'être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes d'HLM d...

Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le logement a été acheté en dessous du prix fixé par les services des domaines, il doit constituer la résidence principale de l'acquéreur pendant au moins cinq ans. » ; Exposé sommaire : Actuellement, le propriétaire dispose de la possibilité d...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les organismes d'habitations à loyer modéré doivent se porter acquéreurs de foncier ou conclure des ventes en état futur d'achèvement au niveau ou en deçà de leur coût estimé par France Domaine. » II. – En conséquence, après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « deux al...

Dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, le préfet peut interdire la vente et l'installation de foyers non conformes au règlement du plan de protection de l'atmosphère. Exposé sommaire : Dans de nombreux plans de protection de l'atmosphère (PPA), à l'instar de celui de la Vallée de l'Arve et de celui d...

Rédiger ainsi les quatre premières phrases de l'alinéa 20 : : « Si l'organisme propriétaire souhaite aliéner des logements qui ne sont pas mentionnés au programme de vente de la convention mentionnée à l'article L. 445‑1, il adresse au maire de la commune d'implantation des logements une demande d'autorisation. La commune fait connaitre sa déc...