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À l'alinéa 21, après la seconde occurrence du mot : « locataires, », insérer les mots : « l'accès à des logements accessibles pour les personnes handicapées ou en perte d'autonomie ». Exposé sommaire : Les articles 25 à 30 engagent la réforme du secteur HLM avec pour objectif de renforcer une capacité de production et de rénovation des logeme...

À la première phrase de l'alinéa 87, après le mot : « implantation », insérer les mots : « et en avise les représentants des locataires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l'information des représentants des locataires dans le cas de mise en location de locaux qui ne servirait plus pour des usages d'habitat...

Après la seconde occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 90 : « : les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements à usage locatifs aidés par l'État et réalisés par ces organismes et à l'exception du titre II de la présente loi ; ». Exposé ...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « – aux organismes qui ne gèrent aucun logement locatif social et dont le patrimoine est composé exclusivement de logements-foyers au sens de l'article L. 633‑1. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure de l'obligation d'appartenir à un groupe les organismes ne gérant que des foye...

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « – en cas d'accord entre d'une part le maire de la commune d'implantation et d'autre part le représentant de l'État dans la région, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L. 364‑1. » Exposé sommaire : Afin de conserver une gestion du logement social ...

I. - Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « À titre expérimental ». II. - En conséquence, supprimer les trois dernières phrases du même alinéa. Exposé sommaire : Il n'est pas utile de prévoir une expérimentation pour entériner cette disposition.

Compléter l'alinéa 90 par les mots : « pour les ouvrages du bâtiment d'un montant supérieur ou égal à 50 millions d'euros hors taxes, ». Exposé sommaire : La loi MOP (Maîtrise d'Ouvrage Publique -Loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée) contribue à la qualit...

I. – Supprimer les alinéas 46 à 49. II. – En conséquence, à l'alinéa 44, substituer aux mots : « sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés », les mots : « est inséré un alinéa ainsi rédigé ». Exposé sommaire : Le projet de loi étend le domaine de compétence des organismes HLM à des activités concurrentielles qui ne sont marquées par aucune c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes d'habitations à loyer modéré n'ont recours à la vente en état futur d'achèvement que dès lors que c'est par ce moyen qu'une opération sera la mieux équilibrée financièrement. » Exposé sommaire : Le présent amendement a ...

Supprimer les alinéas 89 à 91. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de revenir sur les dérogations au titre II de la loi MOP relatif à la maitrise d'œuvre pour les bailleurs sociaux, prévues par le présent article. Cette dérogation reviendrait à empêcher les maitres d'ouvrage de bénéficier d'une équipe de maîtrise d'œuvre pluri...

Substituer à l'alinéa 54 les cinq alinéas suivants : « 18° L'article L. 433‑1 est ainsi modifié : «a) Les mots : « n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés pu...

Au début de l'alinéa 15, après la référence : « 2°bis », insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : La création des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit p...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la mise en œuvre de l'article 126 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Exposé sommaire : L'article 126 (ex-article 52) de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finan...

Supprimer les alinéas 43 à 46. Exposé sommaire : La condition d'occupation pendant trois ans du logement pour pouvoir prétendre à son acquisition par son locataire constitue un élément ayant pour effet de réduire le nombre de logements pouvant être mis en vente, et par conséquent, paraît contraire à la volonté d'augmentation du volume des log...

À l'alinéa 41, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de baisser le seuil de logements sociaux pouvant appartenir au même groupement. Le chiffre de 15 000 prévu dans cet article apparaît en effet trop élevé pour nombre de territoires, où des offices publics de l'habitat (OPH) vo...

Substituer à l'alinéa 54 les cinq alinéas suivants : « 18° L'article L. 433‑1 est ainsi modifié : «a) Les mots : « n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés pu...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Dès lors que la vente est faite à un locataire, la convention prévoit les modalités d'encadrement et de sécurisation nécessaires, notamment par une estimation des charges d'entretien et de gestion de l'immeuble, pour que celle-ci n'entraîne pas, à terme, la mise en place de copropriétés dégradée...

À l'alinéa 56, substituer aux mots : « plan stratégique de groupe », les mots : « cadre stratégique patrimonial ». Exposé sommaire : La notion de cadre stratégique patrimonial apparaît plus pertinente que celle de plan stratégique de groupe. Le cadre stratégique patrimonial doit définir les orientations générales et les grands objectifs ch...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 421‑7 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Un office public de l'habitat peut, par voie de fusion, transmettre son patrimoine à une entreprise sociale de l'habitat existante. Si l'ensemble du patrimoine est transmis, la fusion doit intervenir après ...