Recherche d'amendements

À l'alinéa 69, substituer au montant : « 7 500 € », le montant : « 15 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser le montant de l'amende encourue en cas d'obstacle à l'exercice par l'administration de ses missions de recherche et de constatation des infractions au code de la construction et de l'habitation avec celui prévu ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'aliéna 6, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Le III est ainsi rédigé : « Un recours peut être exercé par le demandeur à l'occasion de la notification d'un avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France. L'avis défavorable, accompagné du dossier de demande, est adressé à l'autorité administrative qui statue après avis ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le but de simplifier l'acte de construire, le gouvernement réduit à 10% le quota de logements à construire situés en rez-de-chaussée ou bien munis d'un ascenseur, accessibles aux personnes porteuses de handicap. Par conséquent 90% des appartements restants seraient dispensés dorénavant de l'oblig...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 35, insérer les alinéas suivants : « IIIbis. – L'article L. 424‑2 du code de l'urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Au delà du délai d'instruction, le service instructeur à l'origine d'un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l'a...

La loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est complétée par un article 46 ainsi rédigé : «Art. 46. – Peuvent seules porter le titre d'urbaniste les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'urbanisme d'une durée minimale de cinq ans après le baccalauréat. « Peuvent également bénéficier de ce titre, ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° En réduisant le nombre des documents opposables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux documents d'urbanisme en tenant lieu, ainsi qu'aux cartes communales excepté les documents relatifs à l'environnement tels que les SDAGE, SAGE et chartes de parcs ; » Exposé sommaire : Une...

Après la première occurrence du mot : « aménagement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « complexes ou d'une certaine ampleur comprenant des objectifs de création de logements, un contrat de projet partenarial d'aménagement peut être conclu entre l'État et un ou plusieurs des établissements ou collectivités suivants : ». Exposé sommaire...

A l'alinéa 4 de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : a) supprimer les mots : « Les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. » b) Après les mots : « Les offres sont appréciées lot par lot. », insérer les mots : « sauf lorsq...

Après la première phrase du I de l'article L. 121-17 du code de l'environnement, il est inséré l'alinéa suivant : « Ne peuvent toutefois pas faire l'objet d'une telle concertation les projets soumis à concertation au titre de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, organisée dans le respect des droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II de l'...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : L'élaboration d'un Plan local d'urbanisme est une procédure complexe, nécessitant l'implication de nombreux acteurs, des concertations, des études, des enquêtes publiques et des approbations formelles. Cette procédure est d'...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : “1°bis Aux 3ème et 4ème alinéas du III, le mot “dix” est remplacé par le mot “vingt”. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'étendre les obligations de l'acquéreur de 10 à 20 ans suivant la première mise en vente du bien construit sur le terrain cédé par l'État. L'objectif de la ce...

Après la première phrase de l'article L. 121‑7 du code de l'urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux documents d'urbanisme. Elles s'appliquent directement aux autorisations d'urbanisme seulement lorsqu'un plan local d'urbanisme n'est pas applicable ou qu'il ne comporte pa...

Après l'alinéa 1 de l'article 1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, insérer les phrases suivantes : « Un logement est défini par trois conditions cumulatives : « 1° Il est un espace physique dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'État ; « 2° Il est un espace social qui o...

A l'alinéa 3, le mot « dixième » est remplacé par le mot « cinquième ». Exposé sommaire : L'amendement vise à imposer un quota de 20 % de logements accessibles. En France, 12 millions de personnes sont touchées par un handicap. Il est important qu'elles puissent bénéficier d'un logement sans y apporter aucuns travaux. Ces derniers peuvent êtr...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant ainsi rédigé : « Un nouveau décret définit le délai laissé à l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme pour engager un recours contre l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France, délai qui ne saura être inférieur à 15 jours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter le d...

Supprimer l'alinéa 21 Exposé sommaire : L'article 1er complète la création d'un contrat partenarial d'aménagement par un nouvel outil d'aménagement similaire aux OIN initié, après accord préalable de l'Etat, par les intercommunalités, la collectivité à statut particulier qu'est la métropole de Lyon et de celle que sera la Ville de Paris, déno...

Après l'alinéa 3 insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Un logement évolutif se définit comme un logement « disposant d'une unité de vie accessible » sans travaux préalables, dont le gros-œuvre autorisera techniquement les adaptations et tous les travaux de second-œuvre permettant de répondre aux besoins spécifiques d'un de ses occupants en...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :