Recherche d'amendements

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II(nouveau). – Le II de l'article 88 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 132‑1 du code de l'urbanisme » est remplacée par la référence et les ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut proposer un projet de décision à l'architecte des Bâtiments de France. Celui-ci donne son accord ou demande la modification de ce projet de décision, le cas échéant après examen conjoint du dossier. » Exposé sommaire : L'objectif de cet ame...

Chapitre préliminaire Garantir la qualité de l'acte de construire Article 1er A Le chapitre Ier du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme est complété par un article L. 101‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 101‑4. – Les opérations d'aménagement, de construction neuve et de réhabilitation de bâtiments existants participent à la quali...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A(nouveau). – Au premier alinéa de l'article L. 621‑31 du code du patrimoine, après le mot : « proposition », sont insérés les mots : « ou après avis ». Exposé sommaire : Les périmètres délimités des abords de monuments historiques sont destinés à recentrer l'intervention de l'architecte des B...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A(nouveau). – L'article L. 621‑30 du code du patrimoine est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque l'autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme engage l'élaboration ou la révision d'un schéma de cohérence territoriale ou...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3°(nouveau) Après la deuxième phrase du III, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre de ce recours, le demandeur peut faire appel à un médiateur désigné parmi les titulaires d'un mandat électif membres de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture. Dans ce cas, ...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les opérations de construction de bâtiments dans le cadre d'une opération d'aménagement sont des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'importance. Elles doivent être exemplaires. La réalisation de tout type d'équipements publics (bâtiment ou infrastructure) dans leur périmètre doit donc...

Après la seconde occurrence du mot : « espaces », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « naturels et agricoles ; ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

L'article L. 111‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d'habitations de plus de deux logements, l'architecte chargé d'établir le projet architectural mentionné au premier alinéa assure l...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « IV(nouveau). – Après l'article L. 632‑2‑1 du même code, il est inséré un article L. 632‑2‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 632‑2‑2. – Dans les cas d'opérations mentionnées au second alinéa de l'article L. 522‑1 du code de la construction et de l'habitation, ou de mesures prescrites pour les im...

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , sous réserve de l'article L. 632‑2‑1, ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 14. Exposé sommaire : Selon l'exposé des motifs, l'article 15 a pour objet d'accélérer et de « faciliter », en rendant simplement consultatif...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas prolonger l'exception accordée aux offices publics de l'habitat par l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. En effet, le recours facilité pour les offices publics de l'habitat à la procédure de conception-réalisation ne semble pas justifié. Ce type...

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « même code » les mots : « code du patrimoine ». III. – À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , sous réserve de l'article L. 632‑2‑1, ». IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 15. Exposé sommaire : Le présent amendement pr...

Supprimer les alinéas 32 et 33. Exposé sommaire : Les opérations visées par les opérations d'intérêt national ou les grandes opérations d'urbanisme sont des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'importance. Elles doivent donc être exemplaires. La réalisation de tout type d'équipements publics (bâtiment ou infrastructure) dans leur pér...

Supprimer l'alinéa 92. Exposé sommaire : Le présent projet de loi autorise les organismes de logements sociaux à déroger à l'obligation qui leur est actuellement faite d'organiser des concours d'architecture pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage de bâtiment. Une procédure de mise en con...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. –(nouveau) L'article L. 132‑9 du code de l'urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les Architectes des Bâtiments de France. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'associer l'architecte des Bâtiments de France à l'élaboration, la modification et la ...

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi propose de modifier la portée de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France en le rendant simple pour les opérations de Résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et de restauration immobilière (Thirori) de l'Agence nationale de ...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Ces dérogations ne concernent pas les règles relatives aux enjeux de sécurité des personnes, de santé publique et de protection de l'environnement. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que les dérogations prévues à l'alinéa 14 de l'article 2 pour les Opérations d'Intérêt Natio...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° A(nouveau) Au moins 30 % des logements construits sont des logements sociaux ; » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons qu'au moins 30 % des logements construits soient des logements sociaux. En effet, la demande pour des logements à des prix abordables est très forte comme le m...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours au simple avis des architectes de France pour l'implantation d'antennes relais sur les bâtiments protégés. L'autorisation des antennes et des dispositifs annexes doit restée subordonnée à l'avis des architectes des bâtiments de France. Si la nécessité de mettr...