Recherche d'amendements

Après l'article 225‑15‑1 du code pénal, il est inséré un article 225‑15‑2 ainsi rédigé : «Art. 225‑15‑2. – Les personnes physiques ou morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues à la présente section encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve d...

I. – À l'alinéa 25, substituer aux mots : « peut également suspendre » les mots : « suspend également ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « 1° et au 4° » les mots : « 1°, 2°, 4° et 5° ». Exposé sommaire : Nous reconnaissons l'avancée que constitue, pour le préfet, la possibilité de limiter la création, en pér...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « étude », le mot : « évaluation ». II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « étude », le mot : « évaluation ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Les collectivités territoriales, sélectionnées dans le cadre d'un appel à projet piloté par l'État, mettent en place, à titre expérimental, une stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique. Élaborée et mise en œuvre en coordination avec les travailleurs sociaux, les associations, les opérateurs habitat, et les entreprises lo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 10 à 15 les sept alinéas suivants : « L'opération de revitalisation de territoire prévoit également les actions suivantes : « 1°L'utilisation des dispositifs coercitifs de lutte contre l'habitat indigne ; « 2°Des actions en faveur de la transition énergétique du territoire, notamment de l'amélioration de la performance...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase : « Ce guide est intégré au carnet numérique de suivi et d'entretien du bâtiment défini à l'article L. 111‑10‑5 du code de la construction et de l'habitation. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à intégrer le guide de bonnes pratiques proposé par l'amendement CD112 en l'intégrant au carnet n...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « projet », supprimer la fin de l'alinéa de l'alinéa 3. II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « programme », supprimer la fin de l'alinéa de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à faciliter la mise en œuvre d'un accompagnement des porteurs de projet p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - La première phrase de l'article L. 232‑1 du code de l'énergie est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le service public de la performance énergétique de l'habitat assure une mission d'information neutre, une identification et un accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique. Il participe au c...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le cas échéant, une concertation publique est engagée à l'initiative de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné préalablement à la signature de la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent I. » Exposé sommaire : Les opérations de revitalisation ...

I. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. - Dans le périmètre du ou des secteurs d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire, telle que définie par l'article L. 303‑2 du code de la construction et de l'habitation, une commune ou son établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, substituer au mot : « compatibles », les mots : « en cohérence ». Exposé sommaire : Il est souhaitable de remplacer le terme « compatibles » par le terme « en cohérence », dont l'emploi semble, dans le contexte de l'article 55, plus judicieux.

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « concernant le bâtiment », les mots : « relatives aux bâtiments concernés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « bâtiments », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « , parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments afin de permettre le suivi du respect de l'obligation qui leur incombe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « la respecter » les mots : « respecter cette obligation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.