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À l'alinéa 7, supprimer les mots : « de courte durée ». Exposé sommaire : La précision « de courte durée » est superfétatoire, la durée faisant l'objet d'un article à part entière.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Par dérogation, pour les installations radioélectriques situées dans les zones relevant du dispositif de couverture ciblée arrêtées par le ministre en charge des communications électroniques, le dossier d'information est déposé au plus tard au moment du d...

Après le quatrième alinéa du II de l'article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A ces fins, au minimum deux réunions par exercice comptable devront être organisées entre le syndic et le conseil syndical. L'une concernera les contrôles des co...

Le II de l'article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : I. – Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Le montant est décidé par l'assemblée générale votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25‑1. Ce montant est défini en pourcentage du mo...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L'article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsi modifié : « 1° Après le second alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire dans le cadre du bail mobilité décrit au titre III de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 ten...

À l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le i) est supprimé. Exposé sommaire : L'amélioration des rapports locatifs est une condition d'un retour des investisseurs. La loi ALUR a créé un déséquilibre en supprimant la possibi...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « réalisées », les mots : « mises en œuvre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 5° Aux I, II, III, chaque occurrence des mots : « deux mois » est remplacée par les mots : « d'un mois. » Exposé sommaire : La procédure de résiliation de plein droit du bail par le propriétaire lorsque le locataire ne s'acquitte plus du loyer et des charges prévues par son contrat de bail est ...

Compléter l'alinéa 2 par les quatre phrases suivantes : « Le classement des demandeurs de logements résultant du système de cotation est rendu public. Les demandeurs qui figurent sur cette liste sont anonymes. Le nombre de points qui leur est attribué en fonction des critères définis par la collectivité est accessible au public. Chaque demande...

I. – Le IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 39 du projet de loi de finances 2018 prévoit que l...

Le deuxième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le troisième alinéa du II de l'article L. 442‑8‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété comme suit : « Les parties peuvent donner congé à tout moment, sous réserve d'un préavis d'un mois ». Exposé sommaire : Le régime de sous-location prévu au II de l'articl...

Après le 5° du IV de l'article L302‑5 du code de la construction et de l'habitation, insérer un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis Les aires permanentes d'accueil des gens du voyage en état de service et aménagées en application de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. » Exposé sommaire : Cet ...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « durable », insérer les mots : « , la valorisation du patrimoine ». Exposé sommaire : Le patrimoine bâti et paysager constitue un atout pour nos centres villes. Ses spécificités et la qualité du cadre de vie sont des vecteurs de développement. L'alinéa 4 fixe comme objectif la valorisati...

Le quatrième alinéa de l'article L. 332‑15 du code de l'urbanisme est complété par un phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette limitation à cent mètres ne s'applique pas lorsque le raccordement concerne un équipement d'intérêt général ou public notamment pour la téléphonie mobile ». Exposé sommaire : Lorsqu'une extension du réseau public d'...

I. - En application de l'article L.O. 1113‑6 du code général des collectivités territoriales, l'expérimentation prévue à l'article 28 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes est prorogée jusqu'au 15...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 631‑7 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions qui précèdent, la location d'un local meublé destiné à l'habitation dans le cadre du bail mobilité défini au titre III de la loi n° 89‑462 du ...

À l'alinéa 28, substituer au mot : « plan » le mot : « cadre » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement n° 1686 qui remplace le terme de plan stratégique par celui de cadre stratégique de groupe.

Par deux fois au premier alinéa du I, au deuxième alinéa du même I et au premier alinéa du III de l'article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « supérieures à 150 % des » sont remplacés par les mots : « au moins deux fois supérieures aux ». Exposé sommaire : Depuis la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égali...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'obligation de transmission des données prévue dans ce 4ème alinéa se révèle hyper-centralisateur et démontre la volonté de l'État de tout contrôler. De ce fait, la suppression de cet alinéa s'impose.