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L’article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le profilage des utilisateurs et utilisatrices - entendu comme toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour é...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rénovation des aides à la presse en ligne. Ce rapport étudie non seulement l’aide à la transition au numérique des titres existants, mais aussi l’aide à la création de nouveaux médias. Exposé sommaire : La création de n...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement comprenant une analyse prospective poussée des conséquences de la prise en compte des résultats au titre du chiffre d’affaire pour détermination de l’assiette de l’impôt des GAFAM. Ce rapport détermine la meilleure méthode de ca...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le mot : « citations », le deuxième alinéa du 3° de l’article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « d’une œuvre définie par l’article L. 112‑2 du présent code, justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi un an après son entrée en vigueur. Exposé sommaire : Par ce biais, il s’agit d’évaluer les effets de la loi et, si nécessaire, de procéder aux ajustements qui s’imposeraient.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le gouvernement remet au parlement un rapport sur la rénovation des aides à la presse en ligne. Ce rapport étudie non seulement l'aide à la transition au numérique des titres existants, mais aussi l'aide à la création de nouveaux médias. Exposé sommaire : L...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet un rapport au Parlement comprenant une analyse prospective poussée des conséquences de la prise en compte des résultats au titre du chiffre d'affaire pour détermination de l'assiette de l'impôt des GAFAM. Ce rapport détermine la meilleure méthode de ca...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Les autorités compétentes veillent à ce que les titulaires de droits reconnus à l'article L. 218.1 reçoivent régulièrement des informations appropriées et suffisantes, en temps utile, sur l'exploitation de leurs œuvres et interprétations de la part des personnes auxquelles ils ont cédé ou concédé...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le mot : « citations » le deuxième alinéa du 3° de l'article L. 122‑5 du code de propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « d'une œuvre définie par l'article L. 112‑2 du présent Code, justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de ...

L'article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le profilage des utilisateurs et utilisatrices - entendu comme toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour é...