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Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après le 2°bis de l'article L. 313‑11, il est inséré un 2°ter ainsi rédigé : « 2terÀ l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de ...

I. – L'article L. 132‑40 du code pénal est ainsi modifié : - Le dernier alinéa est ainsi rédigé :« Lorsque la juridiction prononce à titre de peine complémentaire une peine d'interdiction du territoire français, elle ne peut prononcer le sursis avec mise à l'épreuve ». - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :« La juridiction ne peut pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend revenir sur la disposition votée qui augmente de quatre à six jours la durée de validité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui permet aux forces de l'ordre d'effectuer des visites domiciliaires dans le cadre des assignations à résidence.

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « limitée à cinq jours par semaine ». Exposé sommaire : Le Conseil d'État note que l'exigence d'une période de présence au domicile peut être envisagée dans les cas où la mise en oeuvre par l'administration de démarches nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement impose la pr...

Au premier alinéa de l'article 21‑2 du code civil, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ». Exposé sommaire : Le présent amendement étend le délai d'acquisition de la nationalité par mariage de 5 à 8 ans.

I. – Après le sixième alinéa de l'article L. 311‑15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa les employeurs d'étrangers porteurs d'un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « reconnu réfugié ». » II. – La p...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer la sanction des étrangers en situation irrégulière en France, de ceux faisant l'objet d'une mesure de non-admission ou d'éloignement, ou encore de ceux bénéficiaires de l'aide au retour qui refusent de se soumettre ...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aligner les durées maximales d'interdiction de retour sur le territoire français. En effet, l'article 11 du présent projet de loi précise que l'obligation de quitter le territoire français peut être accompagné d'une Interdiction d...

Le premier alinéa de l'article 21‑27 du code civil est remplacé par les cinq alinéas suivants : « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité lorsque : « 1° La personne constitue une menace grave pour l'ordre public ; « 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France pour crime...

Chapitre IIbis Mettre fin à une justice d'exception et rétablir l'unicité du droit sur le territoire de la République Article XX Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Les articles L. 221‑2‑1, L. 312‑3, L. 514‑1 et L. 556‑2 sont abrogés ; 2° Au 2° de l'article L. 313‑11, les mots : « ou, à...

Après l'article L. 311‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑1‑1. – Toute demande de visa de long séjour ou de carte de séjour mentionnés à l'article L. 311‑1 peut être rejetée lorsque, pour la catégorie de séjour concernée, le nombre annuel des étr...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 611‑3, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois mois » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons ainsi de préserver les droits et libertés fondamentales des personnes, (à savoir notamment le droit à la vie p...

Substituer à l'alinéa 2 les huit alinéas suivants : « 1° L'article L. 711-6 est ainsi modifié : a) Le 2° est ainsi modifié : – le mot « dix » est remplacé par le mot « deux » ; – après le mot : « France », sont insérés les mots « ou dans un État membre de l'Union européenne » ; – les mots : « et sa présence constitue une menace grave pour ...

I – À la quatrième phrase du 1° de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots :« et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième »sont remplacés par les mots :« majoré d'un quart, et au plus égal à ce salaire majoré d'un tiers pour l'accueil de la première personne. » II. – Après la même ...

À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la dernière occurrence des mots : « dix-huit » est remplacée par le mot : « seize ». Exposé sommaire : Le regroupement familial permet à un ressortissant étranger régulièrement installé en France (le « demandeur »), d'être rejoint par les membres de sa fa...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : 1° B Au début du cinquième alinéa du même article, les mots : « Le conseil d'administration fixe » sont remplacés par les mots : « Un décret établit, après avis de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le Gouvernement arrête la l...

Au premier alinéa de l'article 21‑7 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer l'acquisition de la nationalité, par l'exercice du droit du sol lorsqu'il est à l'initiative d'enfants nés de deux parents étrangers nés à l'étranger. Alors que le projet de loi...

Après le premier alinéa de l'article L. 313‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'appréciation des conditions d'admissions précisées au premier alinéa se fait par l'autorité administrative en prenant en compte, au seul bénéfice de la personne concernée, les discriminat...

Le pays d'origine de l'étranger qui justifie ne pouvoir le regagner alors qu'il fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en raison du refus de son pays d'origine voit ses aides publiques au développement octroyées par la France suspendues de droit. Exposé sommaire : Lorsqu'il est établi qu'un État étranger refuse d'accu...

Au titre du projet de loi, substituer au mot : « réussie » le mot : « effective ». Exposé sommaire : Réussir implique l'obtention d'un bon résultat. À l'inverse, le mot « effective » implique un effort, des actes successifs qui permettent d'arriver à la finalité fixée. L'intégration depuis ces quarante dernières années est un échec. Les p...