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Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Après la même deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Au-delà d'une durée de quatre heures, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République des motifs de la poursuite de la retenue. » Exposé sommaire : Tirant les conséquences de la jurisprudence européen...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Le 18° de l'article L. 832‑1 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquent de manière inégale sur le territoire métropolitain et en Outre-Mer, surtout à Mayotte, où les dérogations au droit commun sont les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Monsieur Emmanuel Macron, les ordonnances cela suffit. La procédure prévue à l'article 38 de la Constitution n'est pas faite pour devenir la norme. La France est un régime où le Parlement ne doit pas se voir déposséder de ses prérogatives, et l'exécutif n'a cessé depuis le début de cette législature d...

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 311‑9‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑9‑1. – L'autorité administrative compétente remet à l'étranger qui justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d'au moins dix ans et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 19, ce dernier comprenant des dispositions particulièrement défavorables aux demandeurs d'asile. Cet article accroît les suspicions à l'égard des requérants du droit d'asile. - L'alinéa 6 permet l'augmentation de la durée de la retenue administ...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquent de manière inégale sur le territoire métropolitain et en Outre-Mer. Les alinéas en cause de cet article confortent et accentuent ces différences pour la Guyane. Nous proposons ici, en cohérence avec ...

À l'article 19‑3 du code civil, le mot : « parents » est remplacé par le mot : « grands-parents ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les conditions d'obtention de la nationalité française au titre du « double droit du sol ». Alors que le projet de loi s'intitule « Asile et immigration », il ne traite relativement pas des critè...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° B Au sixième alinéa du même article le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les six mois ». » Exposé sommaire : Contrôle de la liste des pays d'origine sûrs La loi de 2015 a modifié la définition des pays d'origine sûrs en adéquation avec le droit européen et prévoit un...

L'octroi de l'aide publique au développement est conditionné à la délivrance effective des laissez-passer consulaires. Exposé sommaire : La reconduite d'étrangers de certaines nationalités se révèle impossible faute de parvenir à obtenir un laisser passer consulaire des autorités correspondantes (dans le cas où l'étranger a fait disparaître t...

Le paragraphe 5 de la section 1 du chapitre III du titre Ierbis du livre Ier du code civil est complété par un article 21‑25‑2 ainsi rédigé : «Art. 21‑25‑2. – Lorsqu'au terme du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article 21‑25‑1 aucune décision de l'autorité administrative ne lui a été notifiée, l'étranger qui réside habituellement en Fra...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « détenteur de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 316‑3 » les mots : « les mots : « l'étranger » sont remplacés par les mots : « la personne » » Exposé sommaire : Par cet amendement principal, nous proposons de consacrer une égali...

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du signe : « » », insérer les mots : « , le mot : « grave » est supprimé ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'alinéa 2 de l'article L. 711‑6 du CESEDA dispose que le statut de réfugié peut être refusé ou qu'il peut être mis fin à ce statut lorsque « la personne concernée a été condamnée en...

Substituer à l'alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « 2° L'article L. 431‑2 est ainsi rédigé : « «Art. L. 431‑2. – En cas de dissolution du mariage ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut faire l'objet d'un refus de renouvellement sauf si le divorce est prononcé aux to...

Le sixième alinéa de l'article L. 131‑5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d'inscription de la part du maire, le directeur de l'établissement peut accueillir l'élève de façon provisoire et solliciter l'intervention du préfet qui, conformément à l'article L. 2122‑34 du code général des collectiv...

Après l'article L. 313‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré l'article L. 313‑14‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 313‑14‑1. – Une carte de séjour pluriannuelle est délivrée de plein droit : « 1° À l'étranger résidant habituellement en France et titulaire d'un contrat à durée indéterminée, auquel cas la ...

L'article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un acte d'état civil établi à l'étranger ne peut se substituer aux documents d'identité délivrés par les États étrangers et ne peut pas permettre d'établir de manière certaine l'état civil de celui qui le produit ». Exposé sommaire : L'augmentation très importante du nomb...

L'article L. 411‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La demande doit être accompagnée d'une charte dûment signée par le demandeur par laquelle il s'engage à reconnaître et à respecter la primauté des lois et les valeurs de la République, parmi lesquelles la liberté, l...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 34 du présent projet de loi prévoit la suppression de l'avis du maire sur les ressources nécessaires du demandeur ou, le cas échéant de son conjoint, pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». En effet, l'article L313‑11‑1 du CESEDA dis...

L'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes étrangères accueillies par les organismes visés au premier alinéa peuvent bénéficier, après trois années de présence dans ces organismes, de l'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article L313‑14 du code de l'en...

Les subventions aux États aidés par la France qui n'accepteraient pas d'accueillir leurs ressortissants déboutés, une fois les voies de recours épuisées, sont gelées. Exposé sommaire : En 2016, il y a eu 58 227 déboutés de la demande d'asile (source ministère de l'Intérieur). La pratique des reconduites est insuffisamment effective et insuffi...