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I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie : 1° L'article L. 450‑3 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'article 216 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; 2° Les articles L. 450‑3‑1 et L. 450‑3‑2 du même code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014‑34...

Après l'alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants : « 2° Après le chapitre Ier du titre II, il est inséré un chapitre Ierbis ainsi rédigé : « « Chapitre Ierbis « « Droit des citoyens et citoyennes à la transparence des délibérés de l'APC « «Art. 9ter. – Les séances de l'autorité polynésienne de la concurrence sont publiques. « « Le délib...

Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° Après le chapitre Ier du titre II, il est inséré un chapitre Ierbis ainsi rédigé : « « Chapitre Ierbis « «Droit des citoyens et citoyennes à la transparence des délibérés de l'APC « «Art. 9ter. – Tout membre du collège de l'autorité polynésienne de concurrence qui a pris part à l'...

Rédiger ainsi le titre du projet : « relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Le titre du projet de loi doit tirer les conséquences des modifications apportées au texte initial par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Tel est l'objet du présent ame...

I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie : 1° L'article L. 450‑3 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'article 216 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; 2° Les articles L. 450‑3‑1 et L. 450‑3‑2 du même code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014‑34...

I. – À l'alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » le mot : « un ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16, 19 et 20. Exposé sommaire : Amendement légistique.

À l'alinéa 2, après la troisième occurrence du mot : « les », insérer les mots : « rapporteurs généraux, ». Exposé sommaire : Introduit dans le projet de loi par amendement de la rapporteure du Sénat, l'extension du principe de transparence aux autorités administratives indépendantes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie suscite ...