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I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie : 1° L'article L. 450‑3 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'article 216 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; 2° Les articles L. 450‑3‑1 et L. 450‑3‑2 du même code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014‑34...

À l'alinéa 2, après la troisième occurrence du mot : « les », insérer les mots : « rapporteurs généraux, ». Exposé sommaire : Introduit dans le projet de loi par amendement de la rapporteure du Sénat, l'extension du principe de transparence aux autorités administratives indépendantes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie suscite ...

I. – À l'alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » le mot : « un ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16, 19 et 20. Exposé sommaire : Amendement légistique.

I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie : 1° L'article L. 450‑3 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'article 216 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; 2° Les articles L. 450‑3‑1 et L. 450‑3‑2 du même code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014‑34...

Rédiger ainsi le titre du projet : « relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Le titre du projet de loi doit tirer les conséquences des modifications apportées au texte initial par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Tel est l'objet du présent ame...

Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° Après le chapitre Ier du titre II, il est inséré un chapitre Ierbis ainsi rédigé : « « Chapitre Ierbis « «Droit des citoyens et citoyennes à la transparence des délibérés de l'APC « «Art. 9ter. – Tout membre du collège de l'autorité polynésienne de concurrence qui a pris part à l'...

Après l'alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants : « 2° Après le chapitre Ier du titre II, il est inséré un chapitre Ierbis ainsi rédigé : « « Chapitre Ierbis « « Droit des citoyens et citoyennes à la transparence des délibérés de l'APC « «Art. 9ter. – Les séances de l'autorité polynésienne de la concurrence sont publiques. « « Le délib...