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30 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 86 adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération
09/10/2017 — Amendement N° 13 au texte N° 86 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fab...
Après le 7° du I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 6° et 7° du présent I, les communes peuvent décider par délibération pris...
09/10/2017 — Amendement N° 14 au texte N° 86 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fab...
Après le 7° du I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 6° et 7° du présent I, les communes assumant leur compétence « eau » en r...
09/10/2017 — Amendement N° 15 au texte N° 86 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fab...
Après le 7° du I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 6° et 7° du présent I, les communes peuvent décider, par délibération pri...
09/10/2017 — Amendement N° 16 au texte N° 86 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fab...
Après le 7° du I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 6° et 7° du présent I, les communes peuvent décider, par délibération pri...
09/10/2017 — Amendement N° 17 au texte N° 86 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fab...
Après le 7° du I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est rédigé un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 6° et 7° du présent I, les communes peuvent demander, par délibération pr...
09/10/2017 — Amendement N° 18 au texte N° 86 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fab...
Après le 7° du I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 6° et 7° du présent I, si elles n’ont pas décidé de prendre en charge ell...
09/10/2017 — Amendement N° 19 au texte N° 86 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fab...
Après le 7° du I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 6° et 7° du présent I, si elles n’ont pas décidé de prendre en charge ell...
09/10/2017 — Amendement N° 20 au texte N° 86 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Dussopt
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les compétences « eau » et « assainissement » sont aujourd’hui exercées de manière obligatoire par les communautés urbaines et les métropoles, qui sont des EPCI à fiscalité propre fortement intégrés. La métropole Aix-Marseille Provence a déjà la possibilité de déléguer ces compétences aux conseils de ...
11/10/2017 — Amendement N° 21 au texte N° 86 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Buffet, M. Peu, M. Azerot, M. Brotherson, Mme Bello, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
11/10/2017 — Amendement N° 22 au texte N° 86 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Buffet, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
