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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L’article L. 2224‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Différents usages de l’eau, potable, ou non potable doivent être distingués : « 1° L’usage vital comprend les besoins universels et spécifiquement adaptés à chaque être humain pour demeurer en bonne santé ; « 2° L’usage dome...

Après le 7° du I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 6° et 7° du présent I, si elles n’ont pas décidé de prendre en charge ell...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé. 2° Le c du 3° du II de l’article 291 est ainsi rétabli : « c. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonnement sur ...

I. – L’article L. 2224‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités publiques garantissent la gratuité de l’accès à l’eau pour son usage vital. Ces besoins incluent un seuil de non-tarification comprenant les premiers mètres cube d’eau nécessaires pour chaque personne physique. ...

Après le 7° du I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 6° et 7° du présent I, si elles n’ont pas décidé de prendre en charge ell...

À la première phrase des deuxième et dernier alinéas du II de l’article L. 5214‑21 du code général des collectivités territoriales, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la dérogation applicable au maintien d’un syndicat exerçant une compétence en matière d’eau...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, sont insérés un B bis et un B ter ainsi rédigés : « B bis. – Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d’eau et...

I. – Le 5° du I de l’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique qu’aux communautés d’agglomération des départements d’out...

Après le 7° du I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est rédigé un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 6° et 7° du présent I, les communes peuvent demander, par délibération pr...

Le 5° du I de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est supprimé. Exposé sommaire : Évidemment, nous sommes aux périphéries du sujet sur la gestion des eaux et de l'assainissement. Toutefois dans des faits de gestion elles entrent parfois dans des domaines similaires (gestion des services, pollution, etc ). Il c...

Après le 7° du I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 6° et 7° du présent I, les communes peuvent décider, par délibération pri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les compétences « eau » et « assainissement » sont aujourd’hui exercées de manière obligatoire par les communautés urbaines et les métropoles, qui sont des EPCI à fiscalité propre fortement intégrés. La métropole Aix-Marseille Provence a déjà la possibilité de déléguer ces compétences aux conseils de ...

I. – Le premier alinéa du I de l’article L. 2224‑12‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I. – Toute facture d’eau consiste seulement en un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l’abonné. Toutefois, par dérogation, elle peut aussi comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume...

Après le 7° du I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 6° et 7° du présent I, les communes peuvent décider, par délibération pri...

I. – Les points publics d’eau potable, les installations sanitaires ainsi que les bains-douches publics dont la gestion est assurée ou a été déléguée par une personne publique sont accessibles gratuitement. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale d...

Après le 7° du I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 6° et 7° du présent I, les communes peuvent décider, par délibération pri...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2018, un rapport publiant les modalités d’une enquête publique précédant toute modification de périmètre d’intercommunalité. Exposé sommaire : Toute modification de périmètres des intercommunalités doit être précédée d’une enquête publique afin que soit tenu compte de la réalité...

Après le 7° du I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 6° et 7° du présent I, les communes peuvent décider par délibération pris...