Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes — Texte n° 86
Amendement N° 21 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2017 par : Mme Buffet, M. Peu, M. Azerot, M. Brotherson, Mme Bello, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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