Recherche d'amendements

Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Après l'article 11 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article 11bisainsi rédigé : «Art. 11 bis. – À titre expérimental, la Commission nationale de l'informatique et des libertés exerce aussi une mission de contrôle et d'inspection sur les algorithmes...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « La deuxième phrase du 2° de l'article 10 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée dans sa rédaction résultant de l'article 14 de la présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2020. » Exposé sommaire : A des fins de bonne administration, le délai pour la mise en œuvre de la clause de nullité de la décision ...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « III. – Le comité éthique et scientifique mentionné à l'article L. 612‑3 du code de l'éducation remet chaque année à l'issue de la procédure nationale de préinscription et avant le 1er décembre, un rapport au Parlement portant sur le déroulement de cette procédure et sur les modalités d'examen des candidatures par ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Peut en particulier faire obstacle à ce consentement le fait de restreindre indûment, sans justification d'ordre technique, économique ou de sécurité, les possibilités de choix de l'utilisateur final, notamment lors de la configuration initiale du terminal, en matière de services de communication ...

Compléter l'alinéa 47 par les mots : « , aux faits commis avant son entrée en vigueur. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Sans préjudice du troisième alinéa de l'article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales, peuvent...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Pour les hypothèses prévues aux articles 4 à 6 de l'article 83 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, en cas de récidive, les plafonds d'amendes administratives peuvent être multipliés par deux. » Exposé sommaire : Le règlement européen RGPD...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations de la commission réunie en formation restreinte sont diffusées en direct sur le site internet de la commission et sont accessibles après diffusion, librement et gratuitement, sur internet. » Exposé sommaire : Si l'article 3 ...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5111‑1, après le mot : « services » sont insérés les mots : « qui peuvent être liées au traitement de données à caractère personnel ». » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : «c) Sont ajoutés les mots : « ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les sanctions prises par la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont strictement modulées en fonction de la gravité de l'infraction en tenant compte principalement de la gravité de l'entrave directe ou indirecte aux droits et libertés constitutionnellement garantis, de la sensib...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Il est interdit d'effectuer un profilage privé à des fins lucratives. » Exposé sommaire : Nul ne peut nier l'importance qu'ont pris les données personnelles dans le commerce et particulièrement sur internet, faisant émerger une véritable guer...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à l'écriture initiale du projet de loi et concerne le champ des qualifications des trois personnalités nommées par décret ainsi que des deux personnalités désignées respectivemen...

I. – Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Ces décisions comportent, sous peine de nullité, la mention explicite prévue à l'article L. 311‑3‑1 précité. » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'article L. 311‑3‑1 du code des relations entre le public et l'administration s'applique aux...

Rédiger ainsi cet article : « Peuvent être conclues entre les collectivités territoriales et leurs groupements des conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de services liées au traitement de données à caractère personnel. « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se doter d'un service unifié ayant pour o...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après le douzième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Tous les membres sont désignés eu égard à leurs compétences réelles, notamment en matière numérique et leur connaissance des droits et libertés fondamentales. Un décret en Conseil d'État précise les critères précis...