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Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «Art. 230‑5‑5. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire, ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de proposer quatre menus végétariens sur une fréquence de vingt repas dans les six mo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. L. 230‑5‑5. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire, ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de proposer des menus végétariens. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à génér...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service, en matière plastique, dans le cadre des services de restauration collective. » Exposé sommaire : L'utilisation de contenants alimentaires en matière plastique est un enjeu de santé p...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service, en matière plastique, dans le cadre des services de restauration scolaire. » Exposé sommaire : L'utilisation de contenants alimentaires en matière plastique est un enjeu de santé pub...

La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère chargé de la santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative de...

Compléter l'alinéa 15 par les trois phrases suivantes : « Une fois définis, ces indicateurs sont systématiquement publiés par les parties et rendus accessibles au public. À défaut de publication, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai deux mois, l'autorité administrative compétente sanctionne obligatoirement toute dé...

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « Ibis. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour : « 1° Modifier l'arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 ter, qui propose de sortir les produits agricoles et agroalimentaires de la convention unique, a été proposé sans aucune concertation de la profession agricole ni des autres acteurs économiques. Il remet ainsi en question les mois de travail réalisé lors des Etats généraux de l'alimentati...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « capitalistique des structures » les mots : « de la facturation, par l'établissement de factures distinctes ». Exposé sommaire : La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu'à l'impasse d'une séparation capitalistique des structures,...

Rédiger ainsi l'intitulé du titre III : « Simplification et dispositions transitoires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler l'absence de volet de simplification au projet de loi alors même qu'une circulaire était censée le prévoir.

Le deuxième alinéa de l'article L. 142‑6 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement, visant à combler l'absence d'un volet de simplification dans le projet de loi alors qu'une circulaire était censée le prévoir, prévoit de supprimer un alinéa de l'article L. 142‑6 du code rural relatif aux conventions...

L'article L. 311‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement, visant à combler l'absence d'un volet de simplification dans le projet de loi alors qu'une circulaire était censée le prévoir, prévoit d'abroger l'article relatif à la création de l'inventaire des vergers, celui-ci relevant désormais du ca...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 312‑4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est supprimé ; 2° Il devient l'article L. 312‑3. Exposé sommaire : Cet amendement, visant à combler l'absence d'un volet de simplification dans le projet de loi alors qu'une circulaire était censée le prévoir, prévoit de supprimer la nécessité ...

Le titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 314-1 devient l'article L. 313-8 ; 2° L'article L. 314-1-1 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement, visant à combler l'absence d'un volet de simplification dans le projet de loi alors qu'une circulaire était censée le prévoir, prévoit d'...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 321‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le statut d'associé d'exploitation est fermé à tout nouvel entrant à compter du 1er janvier 2019. » ; 2° Au sixième alinéa de l'article L. 722‑10, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire :...

Au 5° de l'article L. 331‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, à » sont remplacés par le mot : « À ». Exposé sommaire : Cet amendement, visant à combler l'absence d'un volet de simplification dans le projet de loi alors qu'une circulaire était censée le pré...

À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331‑7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 304,90 et 914,70 » sont remplacés par les mots : « 800 et 1500 ». Exposé sommaire : Cet amendement, visant à combler l'absence d'un volet de simplification dans le projet de loi alors qu'une circulaire était censée le prévo...

Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin de l'intitulé du titre III, les mots : « et de la production » sont supprimés ; 2° L'article L. 332‑1 devient l'article L. 341‑2 . Exposé sommaire : Cet amendement, visant à combler l'absence d'un volet de simplification dans le projet de loi alors qu'une cir...

Le III de l'article L. 341‑1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement, visant à combler l'absence d'un volet de simplification dans le projet de loi alors qu'une circulaire était censée le prévoir, prévoit la réécriture de l'article L. 341‑1 relatif au financement des exploitations agricoles pour teni...