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À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « de trois ans » les mots : « correspondant au cadre interprofessionnel, s'il existe ». Exposé sommaire : La durée minimale du contrat entre les producteurs et leurs acheteurs ne doit pas être régulée par la loi. Aujourd'hui des contrats sont déjà existants dans certaines filières ...

Rédiger ainsi l'alinéa 47 : « III. – Dans le secteur du sucre, les sociétés d'intérêt collectif agricole mentionnées à l'article L. 531‑1 bénéficient des dispositions prévues par le premier alinéa du II pour les sociétés coopératives mentionnées à l'article L. 521‑1. » Exposé sommaire : Tout d'abord, l'exclusion des betteraviers et canniers ...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « L'Observatoire de la formation des prix et des marges établit les indicateurs de coût de production pour chaque filière agricole, intégrant une rémunération décente pour les producteurs à travers une formule de prix. Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés au 1° prennent en compte ces indicat...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « Les contrats, accords-cadres et propositions de contrats et accords-cadres mentionnés au premier alinéa du présent II comportent également une clause relative aux modalités de règlement des différends portant mention obligatoire qu'en cas d'échec de la médiation définie conformément aux ...

À la fin de l'alinéa 46, substituer aux mots : « utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits » les mots : « mentionnés au II de l'article L. 631‑24 ». Exposé sommaire : L'article L. 631-24-3 II alinéa 2 prévoit que les coopératives, comme les organisations de producteurs, révèlent « en cascade » les indicateurs auxquels e...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Une négociation annuelle entre l'organisation de producteurs et son acheteur est prévue ; ». Exposé sommaire : Dans le but de parfaire la construction du prix en amont, cet amendement vise à rendre obligatoire une négociation entre l'organisation de producteurs et son acheteur chaque année. E...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « Les contrats passés entre un producteur et un acheteur ne peuvent être résiliés à raison d'un calibrage non-uniforme des produits. » Exposé sommaire : Les acteurs de la distribution ont pris l'habitude de proposer des produits agricoles au calibrage uniforme, invoquant les exigences des consomm...

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot : « les » les mots : « l'ensemble des ». Exposé sommaire : Par l'ajout des mots « l'ensemble », cet amendement a pour objectif de donner davantage de la lisibilité au producteur sur l'élaboration finale du prix. Si les critères et modalités de détermination d...

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 15 les deux phrases suivantes : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 proposent ou valident des indicateurs. » Exposé som...

À l'alinéa 28, après la référence : « V, », insérer les mots : « et sauf accord contraire des parties ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rendre le bilan écrit prévu trois mois avant l'échéance du contrat écrit facultatif. En effet, il n'est pas utile d'ajouter du formalisme à la relation entre les producteurs et leurs...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 15 : « Les parties utilisent en priorité les indicateurs publics, construits par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, FranceAgriMer, les instituts techniques et les interprofessions. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'éviter qu'une mult...

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « de trois ans » les mots : « correspondant au cadre interprofessionnel, s'il existe ». Exposé sommaire : La durée minimale du contrat entre les producteurs et leurs acheteurs ne doit pas être régulée par la loi. Aujourd'hui des contrats sont déjà existants dans certaines filières ...

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 15 : « Le prix déterminable mentionné au 1° prend en compte...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à la même phrase, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer le mot : « publics ». III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase d...

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « de trois ans » les mots : « correspondant au cadre interprofessionnel, s'il existe ». Exposé sommaire : La durée minimale du contrat entre les producteurs et leurs acheteurs ne doit pas être régulée par la loi. Aujourd'hui des contrats sont déjà existants dans certaines filières ...

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 15 : « Le prix déterminable mentionné au 1° prend en compte...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à la même phrase, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer le mot : « publics ». III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase d...

Rédiger ainsi l'alinéa 47 : « III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable a...

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « de trois ans » les mots : « correspondant au cadre interprofessionnel, s'il existe ». Exposé sommaire : La durée minimale du contrat entre les producteurs et leurs acheteurs ne doit pas être régulée par la loi. Aujourd'hui des contrats sont déjà existants dans certaines filières ...

À la première phrase de l'alinéa 15, après la référence : « 1° », inséré les mots : « et au 1°bis ». Exposé sommaire : Si la situation des agriculteurs est préoccupante, celle des éleveurs, soumis à une concurrence mondiale féroce, l'est encore plus : le nombre de fermes de bovins faisant faillite est en constante augmentation. La fixatio...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « VI. – Le présent article peut être précisé et complété par extension d'un accord interprofessionnel en application de l'article L. 632‑3. » Exposé sommaire : Il est proposé un amendement qui viserait à étendre un accord interprofessionnel précisant et complétant les règles de la contractualisat...

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « de trois ans » les mots : « correspondant au cadre interprofessionnel, s'il existe ». Exposé sommaire : La durée minimale du contrat entre les producteurs et leurs acheteurs ne doit pas être régulée par la loi. Aujourd'hui des contrats sont déjà existants dans certaines filières ...