Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1817 (Retiré)
Publié le 18 mai 2018 par : M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 28, après la référence :
« V, »,
insérer les mots :
« et sauf accord contraire des parties ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de rendre le bilan écrit prévu trois mois avant l'échéance du contrat écrit facultatif. En effet, il n'est pas utile d'ajouter du formalisme à la relation entre les producteurs et leurs acheteurs s'ils considèrent, d'un commun accord, que cela n'est nécessaire de réaliser un bilan écrit.
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