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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 ter, qui propose de sortir les produits agricoles et agroalimentaires de la convention unique, a été proposé sans aucune concertation de la profession agricole ni des autres acteurs économiques. Il remet ainsi en question les mois de travail réalisé lors des États généraux de l'alimentati...

La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑13 ainsi rétabli : «Art. L. 214‑13. – Pour les transports d'animaux se déroulant entièrement sur le territoire français, la durée maximale de voyage des animaux domestiques est fixée à huit heures pour les espèces bovi...

À compter du 1erjanvier 2019, les organisateurs des grands événements sportifs ne peuvent être sponsorisés par des marques alimentaires dont les produits sont néfastes pour la santé. Exposé sommaire : Les grands événements sportifs sont regardés par un nombre conséquent de personnes et notamment un jeune public. Ces derniers sont abreuvés de ...

I. – Après le II de l'article L. 430‑1 du code de commerce, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Nonobstant les dispositions du II, les accords de coopération à l'achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens du présent article. » II. – Les accords de coopéra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Etendre encore les retraits par la loi de nouvelles substances constitue une nouvelle surtransposition inacceptable, contraire aux engagements du Président de la République. L'amendement vise donc la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les supports de vente à distance de denrées alimentaires (site internet, catalogue, etc.) sont harmonisées au niveau communautaire (règlement INCO 1169/2011). L'article 14 de ce règlement prévoit déjà le report sur le support de vente à distance des men...

Rédiger ainsi cet article : « Dans les conditions prévues par l'article L. 521‑17 du code de la consommation et par l'article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité europ...

Au premier alinéa de l'article L. 611‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot « consommateurs » sont insérés les mots : « , des organisations de protection animale ». Exposé sommaire : Les organisations de protection des animaux d'élevage doivent être reconnues comme parties prenantes légitimes pour participer au sein du Conseil...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La deuxième phrase est complétée par les mots : « , appuyées par une évaluation du poids économique des entreprises productrices de substituts aux produits phytopharmaceutiques de synthèse. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appuyer le plan d'action national par l'élaboration d'une éva...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 232‑1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'autorité administrative compétente rend immédiatement publique la décision prévue au premier alinéa, sa date et le délai sur lequel elle s'applique. Elle le fait notamment par le biais d'un site internet unique, d...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la définition de la durée de vie d'un produit alimentaire et la répartition des responsabilités afférentes à cette durée de vie, afin de s'assurer que les durées sont fixées par les professionnels de l'alimentation de mani...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « pas », insérer les mots : « aux ventes horizontales conclues entre les industriels, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'exclure du champ d'application de l'interdiction les ventes horizontales conclues entre les industriels au sens des lignes directrices sur l'appli...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « sous signe officiel d'identification de la qualité et de l'origine ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « conformément à leurs cahiers des charges » les mots : « en conformité avec les usages traditionnels ». Exposé sommaire : La pratique d'affinage des fromagers fermier...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou mentions » les mots : « , mentions ou démarches ». Exposé sommaire : Les produits bénéficiant d'une Certification de conformité produit pourraient utilement être intégrés au périmètre des produits concernés par les engagements d'approvisionnement de la restauration collective, dès lors que leur cahi...

L'article L. 640‑1 du code rural et de la pêche maritime est complétéparun alinéa ainsi rédigé : « - promouvoir les produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée. » Exposé sommaire : Le présent amendement, plutôt qu'une demande de rapport du Gouvernement au Parlement, reprend la proposition du WWF afin qu'une première mesure soi...

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133-3. – Les jeux, applications et sites internet portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ou sur des personnages, logos ou marques associés à ces produits ne sont...

Le chapitre II du livre IV du titre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 412- 7 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑7. – Afin de faciliter le choix du consommateur au regard des modes de production des produits issus de l'élevage, sans préjudice des dispositions du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Consei...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information portant sur l'intérêt de la création d'un fonds d'indemnisation pour les agriculteurs dont les pratiques respectent les normes de l'agriculture biologique et dont les parcelles ont été contaminées. Exposé so...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2018 un rapport présentant département par département une simulation de l'évolution des aides totales de la politique agricole commune, année par année, de 2021 à 2027, sur la base des hypothèses annoncées par la Commission européenne pour le budget 2021‑2027. Exposé sommaire : Les per...