Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2341 (Adopté)
Publié le 22 mai 2018 par : Mme Limon, Mme Le Feur, Mme de Lavergne, M. Djebbari, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, Mme Pascale Boyer, Mme Yolaine de Courson, M. Fugit, Mme Josso, Mme Marsaud, M. Perrot, Mme Rossi, Mme Pompili, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Zulesi, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Haury, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Pichereau, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 11 octies (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« sous signe officiel d'identification de la qualité et de l'origine ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément à leurs cahiers des charges »
les mots :
« en conformité avec les usages traditionnels ».
Exposé sommaire :
La pratique d'affinage des fromagers fermiers en dehors de l'exploitation agricole constitue un usage ancien, constant et répété. Néanmoins cet usage ne concerne pas les seuls fromages sous signe officiel d'identification de la qualité et de l'origine. Les producteurs fermiers font également affiner à l'extérieur de l'exploitation des fromages qui ne bénéficient pas de tels signes (tomme, par exemple). Il n'existe pas de lien exclusif entre la notion de « fermier » et celle d'AOP ou d'IGP.
Ainsi, la rédaction de l'article 11octies présente un risque de discrimination vis-à-vis d'opérateurs susceptibles de se placer dans des conditions analogues, c'est-à-dire propres à garantir un affinage traditionnel à l'extérieur de l'exploitation. L'amendement étend donc la disposition à tous les fromages fermiers qu'ils bénéficient ou non d'un signe officiel d'identification de la qualité et de l'origine.
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