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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui n'a pas sa place dans un texte visant à améliorer les relations commerciales et à permettre d'assurer à nos agriculteurs de pouvoir vivre de leur activité. Nous sommes unanimes à vouloir simplifier les textes de loi. Ne mélangeons pas les sujets. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une nouvelle mention valorisante « issue d'une production à haute valeur nutritionnelle » est susceptible de nuire à l'ambition de l'objectif d'approvisionnement en produits locaux, issus de l'agriculture biologique ou sous SIQO décrit dans l'article 11 du présent projet de loi. En effet...

L'article L. 412‑5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mention « transformé en France » est interdite. » Exposé sommaire : Dans le rapport d'information sur l'avenir des filières d'élevage, il ressort des nombreuses auditions conduites que la législation nationale doit être clarifiée pour ne pas tromper ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 201‑7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « tout résultat d'examen non conforme aux critères de sécurité des denrées alimentaires ou aux critères d'hygiène des procédés de fabrication tels que définis par le règlement (CE) n° 20...

La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-24 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑24. – Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux prévues aux articles L. 214‑3, L. 2...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou mentions » les mots : « , mentions ou démarches ». Exposé sommaire : Les produits bénéficiant d'une Certification de conformité produit pourraient utilement être intégrés au périmètre des produits concernés par les engagements d'approvisionnement de la restauration collective, dès lors que leur cahi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une nouvelle mention valorisante « issue d'une production à haute valeur nutritionnelle » est susceptible de nuire à l'ambition de l'objectif d'approvisionnement en produits locaux, issus de l'agriculture biologique ou sous SIQO décrit dans l'article 11 du présent projet de loi. En effet...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de toute denrée alimentaire contenant du dioxyde de titane (E171) et du nanosilice (E551) en tant qu'additifs alimentaires sont suspendues à compter du 1er juin 2020 et ce jusqu'à ce que le Gouvernement, après avis de l'Agence nationale de sé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10ter, qui propose de sortir les produits agricoles et agroalimentaires de la convention unique, a été proposé sans aucune concertation de la profession agricole ni des autres acteurs économiques. Il remet ainsi en question les mois de travail réalisé lors des États généraux de l'alimentatio...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les signes d'identification de qualité et d'origine - AOP, IGP, STG, AB - et les mentions valorisantes prévues par l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche répondent à un cahier des charges précis et contraignant pour le producteur. Ils sont reconnus officiellement et assurent une parfaite transp...

La section 2bis du chapitre III du titre II du livre VI de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifiée : 1° L'article L. 623‑24‑1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « ou d'échanger avec d'autres agriculteurs à titre gratuit » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi r...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les deux premiers alinéas de l'article L. 230‑4 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés : « Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, l'État fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les dél...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux de taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l'intérêt nutritionnel, sanit...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article 1240 du code civil, il est inséré un article 1240‑1 ainsi rédigé : «Art. 1240-1. – Sont considérés comme étant de concurrence déloyale en matière agricole ou viticole : « 1° Toute imitation visant à utiliser les signes distinctifs d'un concurrent afin de profiter de sa renommée et ainsi capter sa clientèle. Le risque de confus...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'article : « provisoirement suspendues à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'alimentation, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et au plus tard deux ans après la publication de la présente loi. » E...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi et s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette même date ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'aligner le délai d'entrée en vigueur de l'article 14 bis, q...

Après l'article L. 430‑3 du code du commerce, il est inséré un article L. 430‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 430‑3‑1. - L'Autorité de la concurrence fixe un pourcentage maximal de parts de marché applicable aux groupements d'achats au niveau national et par catégorie d'activités. » Exposé sommaire : En France, les quatre premières centrales d'a...