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Après l'article L. 412‑5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑5-1. – L'étiquetage de la viande ou d'une préparation contenant de la viande comporte obligatoirement la mention du mode d'abattage. « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de la présente disposition. » ...

La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑19 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑19. – Des caméras sont installées dans tous les lieux d'acheminement, d'hébergement, d'immobilisation, d'étourdissement, d'abattage et de mise à mort des animaux. « La finalité exclusive...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et, en 2025, ayant fait l'objet du plus haut niveau de certification prévu à l'article L. 611‑6 ; ». Exposé sommaire : L'article 11 de la loi traduit l'engagement de campagne du Président Emmanuel de Macron de « rendre obligatoire dans les cantines et les restaurants d'entreprises 50 % de produits biolog...

I. – L'indication du pays d'origine de la production de raisins récoltés et vinifiés dans ce pays doit apparaître sur tout récipient contenant du vin de manière claire, sur le champ visuel de l'étiquette ou sur la présentation visible au moment de l'achat, sans avoir à retourner le récipient. Ces indications doivent être inscrites dans une dime...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa du I de l'article L. 541‑15‑6 du code de l'environnement, après la seconde occurrence du mot : « seuil », sont insérés les mots : « ainsi que les établissements de restauration collective » ». Exposé sommaire : La loi relative à la lutte contre le gaspillage du 11 février ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, il fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les délais pour y parvenir. Ces objectifs, définis par famille de produits, ont pour but de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : II. – La liste des indications mentionnant de manière exhaustive le ou les pays d'origine du miel est précisée par décret. Exposé sommaire : Le décret n° 2003‑587 du 30 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 214‑1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel ne fournit pas une ...

I. – Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Dans des conditions prévues par décret, » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mêmes mots : « dans des conditions prévues par décret ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions législatives actuelles permettent aux agriculteurs de se structurer sous des formes collectives en fonction de leurs besoins : Sociétés coopératives et participatives (SCOP), Sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA), Coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA),...

Après le 2° de l'article L. 121‑4 du code de la consommation , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2°bis De communiquer, par les moyens de l'emballage, de l'étiquetage, de la présentation en rayons ou de la publicité, des informations fausses ou équivoques sur les caractéristiques essentielles d'un produit telles que sa provenance ou son ...

La première phrase du second alinéa de l'article L. 654‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « volailles », sont insérés les mots : « , de chevreaux, d'agneaux de lait » ; 2° Les mots : « pour son seul usage » sont supprimés. Exposé sommaire : Il est indéniable que pour produire une viande de qualit...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou mentions » les mots : « , mentions ou démarches ». Exposé sommaire : Les produits bénéficiant d'une Certification de conformité produit pourraient utilement être intégrés au périmètre des produits concernés par les engagements d'approvisionnement de la restauration collective, dès lors que leur cahi...

Après l'article L. 430‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 430‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 430‑2‑1. – Toute opération de concentration est interdite si le seuil de parts de marché applicable aux groupements d'achats au niveau national dépasse 20 %. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'empêcher la concentration ...

I. – Après le II de l'article L. 430‑1 du code de commerce, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Nonobstant les dispositions du II, les accords de coopération à l'achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens du présent article. » II. – Les accords de coopéra...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le premier alinéa du II de l'article L 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'atteinte des finalités de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation mentionnées au I, et compte tenu de sa nature particulière, le secteur agricole bénéficie d'un traitement différencié dans le c...

À l'alinéa 2, après le mot : « complément », insérer les mots : « de la mention du nom du producteur et de l'affineur et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer une parfaite information du consommateur et la meilleure information quant à la traçabilité du produit en citant, sur l'étiquetage du fromage, à la fois le produc...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Ou issus de l'approvisionnement local ». Exposé sommaire : Pour appuyer le développement de l'économie locale, pour soutenir l'effort des producteurs qui développent des activités créatrices de valeur, animent nos territoires, et sont exigeants sur la qualité des produits, cet amendement i...

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions possibles de mise en place d'une nouvelle gouvernance de la sécurité sanitaire afin de constituer une police unifiée de l'alimentation. Exposé sommaire : Les crises sanitaires et médiatiques qui affectent le secteur agroalim...

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « substance naturelle à usage biostimulant autorisée » les mots : « substances naturelles à usage biostimulant autorisées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.