Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2123 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Faucillon, M. Peu, M. Lecoq, M. Wulfranc, M. Fabien Roussel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 11 septdecies (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, il fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les délais pour y parvenir. Ces objectifs, définis par famille de produits, ont pour but de permettre une évolution favorable de la qualité nutritionnelle des denrées en réduisant la consommation en matières grasses, sucre et sel occasionnée par les méthodes de fabrication des opérateurs du secteur de l'agroalimentaire. »
Exposé sommaire :
Près de quinze ans après le lancement officiel des engagements volontaires pris par les industriels pour améliorer la qualité nutritionnelle de leurs recettes, aucun impact sensible n'est aujourd'hui mesurable. Alors que ceux-ci ont réservé leurs efforts d'amélioration à un faible nombre de produits de niche, les travaux conjoints de l'INRA et de l'Anses au sein de l'Observatoire de la Qualité de l'Alimentation (Oqali) montrent qu'il n'y a aucune diminution significative des consommations de matières grasses totales, d'acides gras saturés, de sucre ou de sel.
Dans le même laps de temps, la prévalence de l'obésité a doublé pour atteindre 17 % de la population. Aussi, cet amendement propose que soient mis en place des objectifs contraignants portant sur l'ensemble des produits des filières directement responsables des déséquilibres alimentaires.
Dans son avis datant de décembre 2016 sur la réactualisation des repères du Programme national nutrition santé, l'Anses reprend une position proche de cette demande en proposant que les pouvoirs publics soient chargés de déterminer un objectif chiffré et contraignant de diminution des taux de sucre par famille d'aliment. Cette mesure serait assortie d'un calendrier permettant de fixer des délais à respecter pour chaque objectif.
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