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Le I de l'article L1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement adresse annuellement au Parlement un rapport d'évaluation des engagements de la France dans le cadre européen et international sur les finalités de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation. » Exposé sommai...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « rédigée : », insérer les mots : « et toute entreprise chargée du contrôle ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « informe » le mot : « informent ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « lorsqu'il considère ou a » les mots : « lorsqu'ils considèrent ou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d'unités gratuites à l'occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit des amendes administratives importantes en cas de manquemen...

L'article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ne peuvent bénéficier de la mention « agriculture biologique » les produits carnés provenant d'animaux abattus sans étourdissement préalable. « Les modalités d'application de l'alinéa précédent sont fixées par décret en Conseil d'État apr...

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ne peuvent être diffusés dès lors que le nombre de mineurs ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 214‑13 ainsi rétabli : «Art. L. 214‑13. – I. – Pour les transports d'animaux se déroulant entièrement sur le territoire français, il est prévu les conditions particulières suivantes : « 1° La durée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d'unités gratuites à l'occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit des amendes administratives importantes en cas de manquemen...

Le 2° du I de l'article L. 442‑6 du code du commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un contrat comportant la rémunération d'une entreprise à un prix inférieur au coût global de production du bien objet de la convention est présumé déséquilibré. En matière agricole, des barèmes indicatifs sont fournis par l'Observatoire des pr...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – la mention « contrôle vidéo en abattoir » ou « CVA Garanti » ; » 2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé : «Art. L. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d'unités gratuites à l'occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit des amendes administratives importantes en cas de manquemen...

Après le premier alinéa de l'article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2020, la suspension des volailles à des fins d'étourdissement par électronarcose dans les établissements d'abattage est interdite et remplacée par des méthodes d'insensibilisation causant moins ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une nouvelle mention valorisante « issue d'une production à haute valeur nutritionnelle » est susceptible de nuire à l'ambition de l'objectif d'approvisionnement en produits locaux, issus de l'agriculture biologique ou sous SIQO décrit dans l'article 11 du présent projet de loi. En effet...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : «Art. L. 266-1 A. – La lutte contre la précarité alimentaire, dont l'aide alimentaire est la composante essentielle, a pour objet d'assurer une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante. Elle vise à apporter une réponse à l'urgence et permet de combattre la pauvreté dans la mes...

Le 10° de l'article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « 10° Assure un appui à l'enseignement technique agricole, notamment par la formation initiale et continue de ses personnels et par le transfert des résultats de la recherche, en particulier dans le domaine de l'agro-écologie. À cette fin, des conventions son...

Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V «Affichage environnemental des produits alimentaires «Art. L. 115-1. – Au plus tard le 1er janvier 2021, l'État met à la disposition des entreprises productrices de denrées alimentaires un dispositif volontaire d'affichage environn...

Après le premier alinéa de l'article L. 3232‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un indicateur supplémentaire peut y être associé pour préciser le degré de transformation d'un produit en prenant en compte le nombre d'étapes de transformation, la présence d'additifs et d'auxiliaires technologiques. Les modal...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi et s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette même date ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet d'aligner le délai d'entrée en vigueur de l'article 14 bis, qui prévoit l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conformément à une directive européenne de 2009, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte, a instauré en France l'interdiction de l'épandage aérien de produits phytopharmaceutiques. Néanmoins, des dérogations peuvent être accordées à cette interdiction, en ca...