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Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ne peuvent être diffusés dès lors que le nombre de mineurs ...

Des caméras sont installées dans chaque établissement d'abattage tout au long du parcours de l'animal, en vue d'une protection animale. Ces vidéos ne sont visionnées que par des agents de contrôles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, par les services de contrôle vétérinaire et la direction de l'établissement. Ces vidéos sont...

Les campagnes d'information collectives et génériques sur les produits frais - viandes fraîches, fruits et légumes frais, produits laitiers frais -, menées par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles agricoles portant notamment sur la qualité des produits, les bénéfices nutritionnels et usages culinaires des produits, la con...

Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : « Informations sur les conditions de production des produits «Art. L. 114‑2. – A l'issue d'une expérimentation de deux ans après la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole...

I. – Substituer à l'alinéa 2 les huit alinéas suivants : Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « Le plan prévoit des mesures tendant au développement des produits et techniques de substitution, en fonction de l'avancée de la recherche, comprenanta minima : « 1° les produits de biocontrôl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10ter, qui propose de sortir les produits agricoles et agroalimentaires de la convention unique, a été proposé sans aucune concertation de la profession agricole ni des autres acteurs économiques. Il remet ainsi en question les mois de travail réalisé lors des États généraux de l'alimentatio...

L'article L. 202‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle dans le secteur alimentaire, le secteur des sous-produits animaux ou le secteur de l'alimentation animale, doivent, soit être accrédités selon la norme relative aux exigences générales conc...

À compter du 1er janvier 2019, à l'issue d'une expérimentation permettant d'évaluer l'opportunité et les conditions de leur mise en place, des caméras sont installées dans tous les lieux d'acheminement, d'hébergement, d'immobilisation, d'étourdissement, d'abattage et de mise à mort des animaux. La finalité exclusive de cette installation est l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une nouvelle mention valorisante « issue d'une production à haute valeur nutritionnelle » est susceptible de nuire à l'ambition de l'objectif d'approvisionnement en produits locaux, issus de l'agriculture biologique ou sous SIQO décrit dans l'article 11 du présent projet de loi. En effet...

Après le mot : « identiques », supprimer la fin de l'article. Exposé sommaire : Une substance néonicotinoïde, qu'elle soit naturelle ou non, a le même impact sur les pollinisateurs et la biodiversité, déjà fortement en déclin. Aussi, pour permettre d'endiguer la perte de la biodiversité, et notamment pour protéger les insectes pollinisateu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit en Commission vise à interdire l'utilisation du dioxyde de titane en tant qu'additif alimentaire (E 171) dans l'agroalimentaire en juin 2020. L'autorisation d'utiliser un produit destiné à la consommation humaine relève aujourd'hui de la compétence de l'Union Européenne et en par...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la seconde occurrence du mot : « mots », insérer les mots : « plus précisément les substances suivantes : le thiamétoxame, l'imidacloprid et le clothianidine ». Exposé sommaire : Le 22 Février 2018, le Président de la République, Emmanuel Macron, s'est engagé à l'Elysée devant 1000 jeunes agriculteurs en déclarant : « Jamais je ne de...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 642‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui participe effectivement aux activités de conditionnement prévues ou non par le cahier des charges des produits vitivinicoles bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine cons...

Après le 4° de l'article L. 814‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Cinq représentants des organisations de protection de l'environnement et de défense des consommateurs ». Exposé sommaire : L'avenir de l'agriculture passe nécessairement par l'implication de l'ensemble de la société dans l'élabora...

Le chapitre II du titre unique du livre IIbis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232‑9-1 ainsi rédigé : «Art. L. 3232-9-1. – L'État peut mettre en place, à l'aide de structures et de moyens existants, une démarche expérimentale de deux ans pour un étiquetage volontaire conforme aux standards eur...

Après le premier alinéa de l'article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d'œufs provenant d'installations d'élevage en cage est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la vente à la consommation d'œufs provena...

Après le premier alinéa de l'article L. 531‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2023, l'étiquetage des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. » Exposé sommaire : La mention « OGM » ne figure obligatoirement que sur l...

Le 2° de l'article L. 121‑2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : «h) L'impact environnemental et climatique du bien ou du service ; ». Exposé sommaire : Cet amendement porté par le Réseau Action Climat a pour but d'agrandir le champ de la réglementation en matière de publicité alimentaire trompeuse. L'article ...

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « plantées en vigne et ». Exposé sommaire : L'expérimentation doit s'effectuer sur un périmètre large afin que ses effets puissent être évalués à partir d'un échantillon de surfaces agricoles suffisamment représentatif. Aussi, si le critère de pente demeure pertinent, il est plus judic...