Recherche d'amendements

Au premier alinéa de l'article L. 3232‑8 du code de la santé publique, après le mot : « symboles », sont insérés les mots : « intégrant dans ses critères la qualité des protéines, la qualité et l'équilibre des graisses, notamment la teneur en acide gras trans, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'intégrer des critères supplém...

Les deux premiers alinéas de l'article L. 230‑4 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés : « Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, l'État fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les dél...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de la mention valorisante « issue d'une production à haute valeur nutritionnelle » contrevient à l'objectif initial d'approvisionnement et de valorisation des produits biologiques, issus de circuits courts ou encore sous SIQO décrit dans l'article 11 du présent projet de loi. L'usage de ce...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Il fournit également, en collaboration avec le ministère chargé de la santé, des menus et des fiches techniques aux gestionnaires des services de restauration collective pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative de menus et de plats végétariens. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 3232‑10. –Les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine importés en France depuis un État non membre de l'Union européenne issus d'animaux élevés avec l'utilisati...

Une fois par an, est proposée aux élèves des écoles primaires une semaine de l'alimentation saine et durable. Exposé sommaire : La journée du goût a été créée en 1990, essentiellement pour promouvoir les productions du terroir français et le savoir-faire culinaire national. Quelques années après, l'Éducation nationale en devient le partenaire...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « phytopharmaceutiques » les mots : « autorisés en agriculture biologique ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « phytopharmaceutiques », procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'amendement vise à permettre une expérimentation ...

Le I de l'article L. 231‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, aux dépens de...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er décembre 2018, un rapport sur l'opportunité d'introduire, pour les entreprises productrices de denrées alimentaires, un dispositif d'affichage volontaire par l'État sur les informations relatives au pays d'origine du produit. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander au Gouverneme...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 7° Ou issu de démarches qualité privées attestant de critères différenciés mieux disant répondant aux objectifs politiques clairement définis comme ceux du Programme national nutrition santé, du plan Ecoantibio, ou du plan Ecophyto ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter la list...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Ou de produits issus d'une agriculture locale ou régionale. » Exposé sommaire : Les agricultures locales et régionales peinent à s'implanter dans les restaurants collectifs publics. Malgré un fort potentiel, les importations restent majoritaires dans la restauration hors foyer (RHF). Ainsi...

La section 3 du chapitre IV du titre 1er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑11. – L'usage de système en cage est interdit pour tout établissement d'élevage de poules pondeuses. Les établissements qui ont mis en place un système d'élevage en cage avant l'entrée en...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 642‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le secteur viticole, constitue un opérateur au sens du présent chapitre toute personne qui participe effectivement aux activités de production, de transformation, d'élaboration, que le conditionnement ait été prév...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La responsabilité sociétale des entreprises comporte déjà un nombre conséquent d'informations obligatoires présentes dans le reporting extrafinancier annuel : - les conséquences sociales et environnementales de son activité, - les effets de cette activité quant au respect des droits de l'homme et à l...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , ainsi que l'acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l'article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : L'objectif principal de cet article est de favoriser l'introduction dans les restaurants collectifs publics de produits répon...

Le deuxième alinéa du III de l'article L. 237‑2 du code rural est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot « mettre », est inséré le mot : « immédiatement » ; 2° La deuxième occurrence des mots : « de l'article », est remplacée par les mots : « des articles 14 et ». Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par l'Associatio...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des » les mots : « les réductions de prix fondées sur les volumes, les montants d'achat ou les parts de marché de ces produits figurant dans les ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer...

Rédiger ainsi cet article : « I. – En application du 15° de l'article L. 1 du code rural, l'agriculture de groupe est définie par des collectifs composés d'une majorité d'agriculteurs, lesquels ont pour vocation la mise en commun de façon continue et structurée de connaissances, ainsi que de ressources humaines et matérielles. « II. – Ces col...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L'article L. 412‑5 est ainsi rédigé : «Art. L. 412‑5. – L'étiquetage de l'origine nationale de la viande est obligatoire, qu'elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche ou encore qu'elle soit utilisée en tant qu'ingrédient d'un produit alimentaire tran...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 11terdecies adopté en commission qui ajoute les produits issus d'une production à haute valeur nutritionnelle dans le dispositif de l'article 11 du présent projet de loi sur la restauration collective. En effet, cette mention « haute valeur nutritionnelle », f...