Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2471 (Adopté)
Sous-amendements associés : 2722 (Adopté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 10 quinquies (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – En application du 15° de l'article L. 1 du code rural, l'agriculture de groupe est définie par des collectifs composés d'une majorité d'agriculteurs, lesquels ont pour vocation la mise en commun de façon continue et structurée de connaissances, ainsi que de ressources humaines et matérielles.
« II. – Ces collectifs sont des personnes morales qui poursuivent un but d'utilité sociale ou d'intérêt général. Ils s'appuient sur une gouvernance démocratique, collégiale et contractuelle, fondée sur un droit égal de vote pour chacun des co-contractants.
« III. – De façon complémentaire à l'action des chambres consulaires, ils sont au service de la triple performance économique, sociale et environnementale de l'agriculture notamment par une maitrise des charges de production et l'optimisation de l'organisation du travail. Ils sont des acteurs de l'innovation et contribuent à l'effort de recherche et de développement.
« IV. – Partenaires des acteurs publics et privés des territoires ruraux et périurbains, ces collectifs concourent par leur savoir-faire à la réussite de la transition agro-écologique, alimentaire et énergétique. L'agriculture de groupe est facteur d'intégration pour les nouveaux entrepreneurs du monde rural et favorise le renouvellement des générations d'actifs agricoles. »
Exposé sommaire :
Le groupe NG avait déposé et fait voté en commission des affaires économiques un amendement de promotion de l'agriculture de groupe.
L'agriculture de groupe a été un moteur puissant de la révolution agricole dans l'après-guerre. Soutenus par la puissance publique, ces collectifs (CUMA, GEDA, CIVAM, GAEC, GIEE,...) ont permis de lutter contre la compétition stérile et à accélérer le progrès technique et économique tout en cultivant des valeurs d'entraide et de coopération. A l'issue des EGA, il nous appartient de redéfinir dans la loi la définition et le rôle des collectifs en agriculture et d'inviter par la même l'État à accompagner leurs missions de solidarité et d'innovation sur tous les territoires. Cet amendement vise à clarifier la disposition voté en commission.
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