Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sous signe officiel d'identification de la qualité et de l'origine, lorsque », les mots : « bénéficiant d'un des signes mentionnés au 1° de l'article L. 640‑2 et dont ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 7° Ou issu de démarches qualité privées attestant de critères différenciés mieux disant sur le plan de l'alimentation des animaux, la conduite sanitaire ou des critères relatifs au bien-être animal répondant aux objectifs politiques clairement définis comme ceux du Programme national nutrition san...

Le premier alinéa de l'article L. 654‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les abattages rituels sans étourdissement sont interdits en France. » Exposé sommaire : Les abattages rituels ne pratiquent pas l'étourdissement des bêtes mises à mort. De ce fait, elles sont tuées conscientes et, comme ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de l'alignement sur les standards européens des produits vendus outre-mer, y compris pour les aliments importés de pays hors Union européenne. Exposé sommaire : Il fut acté lors des États généraux de l'al...

L'article L. 640‑1 du code rural et de la pêche maritime est complétéparun alinéa ainsi rédigé : « - promouvoir les produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée. » Exposé sommaire : La lutte contre la déforestation est un véritable enjeu tant pour la préservation de la biodiversité - 80 % de la biodiversité terrestre est s...

I. – En application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et notamment de son article 6, la mention du pays d'origine de la matière première d'un produit brut ou d'un produit servant à la re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a été présenté par M. le rapporteur lors de l'examen en commission afin de « mettre un terme au « psychodrame annuel » des négociations commerciales, qui connaît son point d'orgue au Salon de l'agriculture ». L'objectif étant d'exclure les produits agricoles et alimentaires du champ d'a...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L'article L. 412‑5 est ainsi rédigé : «Art. L. 412‑5. – L'étiquetage de l'origine nationale de la viande est obligatoire qu'elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche ou encore qu'elle soit utilisée en tant qu'ingrédient d'un produit alimentaire trans...

Le livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 201‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il considère ou a des raisons de penser qu'une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux qu'il a importé, produit, transformé, fabriqué ou distribué présente ou est susceptible de présenter un risq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions législatives actuelles permettent aux agriculteurs de se structurer sous des formes collectives en fonction de leurs besoins : SCOP, SICA, CUMA, associations, … Le déploiement des GIEE est une illustration des possibilités offertes avec une très forte diversité des personnes morales p...

L'article L. 202‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle sont accrédités à cet effet. Ils participent à des essais d'intercomparaison organisés par le réseau des laboratoires départementaux d'analyses. « Un décret en conseil d'État fixe les conditions de mise en œuvre...

L'article L. 640‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – promouvoir les produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée. » Exposé sommaire : La lutte contre la déforestation est un véritable enjeu tant pour la préservation de la biodiversité - 80 % de la biodiversité terrestre est situ...

Le premier alinéa de l'article L. 611‑1 du code rural est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire participe à la définition, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique d'orientation des productions et d'organisation des ...

I. – Après le II de l'article L. 430‑1 du code de commerce, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Nonobstant les dispositions du II, les accords de coopération à l'achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens du présent article. » II. – Les accords de coopéra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'épandage de pesticides par voie aérienne pose des problèmes évidents de santé publique et d'environnement. Nombreuses sont les études qui font état de l'omniprésence de ces produits dans les cours d'eau, les nappes phréatiques et dans les urines de 100 % des personnes testées par Générations Futures....

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « ristournes, », insérer les mots : « ainsi que ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « commerce », insérer les mots : « fondés sur les volumes, les montants d'achat ou les parts de marché de ces produits, ». III. – En conséquence, à la secon...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « tout en étant certifié par un organisme tiers ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons nous assurer de la qualité des labels pris en compte dans la composition des repas servis dans la restauration collective. Il nous semble important que ces labels soient reconnues et ne soient ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différenciation des conditions de vente ou remise d'unités gratuites à l'occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit des amendes administratives importantes en cas de manquemen...

Au septième alinéa de l'article L. 642‑22 du code rural et de la pêche maritime, les mots :« peut élaborer » sont remplacés par le mot « élabore ». Exposé sommaire : Les labels sont considérés comme un véritable gage de qualité pour les Français concernant leur alimentation. Pourtant, ces labels sont trop nombreux et nos concitoyens ont parfo...

Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « IV. – Après le III du même article L. 541-15-5, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – Les commerces de détail alimentaires proposent à la vente à un prix inférieur à leur prix d'achat effectif les produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d'altération rap...