Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2531 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Berta, M. Turquois, M. Fesneau, M. Bolo, M. Ramos, M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, M. Balanant, M. Barrot, Mme Benin, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Thierry Robert, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 14 quinquies (consulter les débats)
I. – Substituer à l'alinéa 2 les huit alinéas suivants :
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
« Le plan prévoit des mesures tendant au développement des produits et techniques de substitution, en fonction de l'avancée de la recherche, comprenanta minima :
« 1° les produits de biocontrôle,
« 2° les techniques d'agriculture de précision,
« 3° la lutte intégrée contre les ennemis des cultures.
« Les produits de biocontrôle visés au 1° sont des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. Ils comprennent en particulier :
« 1° Les macro-organismes ;
« 2° Les produits phytopharmaceutiques comprenant des micro-organismes, des médiateurs chimiques comme les phéromones et les kairomones et des substances naturelles d'origine végétale, animale ou minérale. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
La réduction de la dépendance aux produits phytopharmaceutiques dépend du développement de solutions alternatives à même de réconcilier performance économique, protection des populations et restauration de la biodiversité.
L'essor des produits de biocontrôle est indispensable à cet effet. Toutefois, ne mentionner que cette catégorie de produits est réducteur.
Afin que le plan d'action national de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques se déploie de manière systémique, cohérente, et en phase avec les avancées technologiques et scientifiques, il se doit d'être ouvert à l'ensemble des produits et techniques de substitution, en fonction de l'état de l'art de la recherche, comprenant a minima les produits de biocontrôle, les techniques d'agriculture de précision et la lutte intégrée contre les ennemis des cultures.
La notion de lutte intégrée des cultures comprend les variétés tolérantes ou résistantes et figure au cœur du plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques imposé par la directive 2009/128
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