Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de 50 % » le mot : « significative ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 2° Le pourcentage en valeur des produits mentionnés au I et, parmi eux, des produits provenant de l'agriculture biologique ou d'exploitations en conversion devant entrer dans la composition des repas, qu'il f...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le troisième alinéa du III de l'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique, dans les services de restaura...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Aucun atelier des EGA n'a évoqué l'intérêt d'un doublement des sanctions en cas de mauvais traitement. Dans les cas d'éleveurs en déshérence, rares mais qui sont associés à une profonde détresse humaine, le renforcement de l'arsenal répressif risquerait même d'être contre-productif. Cette dispo...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « a pour objet d'assurer une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante et de façon digne et durable » les mots : « vise à favoriser l'accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante ». II. – En conséquence, après le même a...

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le renforcement de l'arsenal répressif en matière de protection animale peut poser question, d'autant plus qu'aucun atelier des EGA n'avait conclu sur de telles mesures. La priorité doit plutôt être d'accompagner les démarches de progrès engagées...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de 50 % » le mot : « significative ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 2° Le pourcentage en valeur des produits mentionnés au I et, parmi eux, des produits provenant de l'agriculture biologique ou d'exploitations en conversion devant entrer dans la composition des repas, qu'il f...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des sanctions prévues aux articles L. 132‑1 à L. 132‑9 » les mots : « d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 50 000 euros pour une personne physique et 300 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V...

À l'alinéa 3, après le mot : « les », insérer les mots : « plus faibles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'introduction de la prise en compte de l'empreinte carbone des produits importés dans cette disposition. Si la notion « d'agriculture biologique » est bien présente dans ce texte, l'exigence du « local » a, elle, ét...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « – En premier lieu : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « – En second lieu : ». III. – En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer le mot : « Ou ». Exposé sommaire : Amendement très important pour ne pas déséquilibrer l'équilibre local des acteurs de l'alim...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa de l'article 2‑13 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « prévues par le code pénal et les articles L. 215‑11 et L. 215‑13 du code rural et de la pêche maritime » ; « 2° À la fin les mots : « pr...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de 50 % » le mot : « significative ». II. – En conséquence, après le mot : « parmi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « eux, des produits provenant de l'agriculture biologique ou d'exploitations en conversion, devant entrer dans la composition des repas ; ». Exposé sommaire : Il est prop...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Après le premier alinéa de l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque établissement de restauration collective met en place un plan de progrès qui établit les dispositions à prendre pour améliorer la qualité des re...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Aucun atelier des EGA n'a évoqué l'intérêt d'un doublement des sanctions en cas de mauvais traitement. Dans les cas d'éleveurs en déshérence, rares mais qui sont associés à une profonde détresse humaine, le renforcement de l'arsenal répressif risquerait même d'être contre-productif. Cette dispo...

Les critères de localisation du producteur et la taille de l'exploitation du producteur sont pris en compte dans les appels d'offre de la restauration collective. Exposé sommaire : Par cet amendement, pensé avec la Confédération paysanne, nous souhaitons faire de la proximité du producteur et la taille humaine de son exploitation des critères...

La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère chargé de la santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative de...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou issus d'approvisionnements en circuits courts ou de filières territorialisées permettant de valoriser des produits de saison ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le but est de promouvoir les groupements de commandes publiques voire privées au niveau local pour : - adapter plus rapidement l'offre ...

Compléter cet article par le II suivant : II. – Le III du même article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la vente et à l'utilisation de bouteilles en plastique dans le cadre des services de restauration collective » Exposé sommaire : L'object...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de 50 % » le mot : « significative ». II. – En conséquence, après le mot : « parmi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « eux, des produits provenant de l'agriculture biologique ou d'exploitations en conversion, devant entrer dans la composition des repas ; ». Exposé sommaire : Il est prop...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de 50 % » le mot : « significative ». II. – En conséquence, après le mot : « parmi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « eux, des produits provenant de l'agriculture biologique ou d'exploitations en conversion, devant entrer dans la composition des repas ; ». Exposé sommaire : Il est prop...

Au plus tard le 1er janvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de l'article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport présente notamment une évaluation des surcoûts et des moyens supplémentaires à affecter aux gestionnaires de la restauration collective de l'É...