Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 2085 (Retiré)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Grandjean, Mme Fontaine-Domeizel, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Gaillot, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 40 (consulter les débats)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout employeur, y compris les établissements publics industriels et commerciaux. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre fin à certaines exemptions qui existent concernant l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Selon l'INSEE, 120 000 travailleurs en situation de handicap travaillent dans de petites PME alors qu'elles ne sont pas assujetties à cette obligation d'emploi. De fait, il apparaît qu'il est tout à fait possible d'intégrer, sans discrimination, l'ensemble du périmètre d'emploi, c'est donc l'objet de cet amendement qui vise à mettre fin à l'exemption pour les entreprises de moins de 20 salariés.
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