Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 2099 (Adopté)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Iborra, Mme Khattabi, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Janvier, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 35 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le conseiller référent remet au demandeur d'emploi lors de son premier entretien un document rappelant ses droits concernant l'acceptation ou le refus des offres d'emploi qui lui sont soumises, et notamment les voies de recours qui existent en cas de sanction par Pôle emploi ».
Exposé sommaire :
Cet article supprime les paliers d'évolution en fonction de la durée d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi qui s'appliquent aujourd'hui aux paramètres de l'offre raisonnable d'emploi. Sa définition et son actualisation seront désormais actées conjointement entre le demandeur d'emploi et son conseiller référent dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), et devront donc reposer sur un contrat de confiance entre eux. Nous saluons cette nouvelle démarche, différente de celle d'inspiration technocratique actuellement en vigueur, qui s'applique indifféremment à l'ensemble des demandeurs d'emploi.
Ce projet peut évoluer et être actualisé au regard de la situation personnelle du demandeur d'emploi. Une appréciation différente de celle-ci entre les deux parties, qui peut avoir pour conséquence une radiation, ne peut être exclue. Il apparaît donc légitime de rappeler au demandeur d'emploi son droit à formuler un recours en cas de sanction pour refus d'une offre d'emploi définie comme raisonnable.
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