Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 2110 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Grandjean, Mme Janvier, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 44 (consulter les débats)
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d'un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l'objet d'une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Exposé sommaire :
De la même façon que l'article premier, l'alinéa 4 de la directive (UE) 2016/2102 propose des paliers dans la mise en accessibilité des sites et applications mobiles.
Cet amendement a pour but de proposer un échelonnement par paliers des sanctions.
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